Problème juridique complexe - Légalité statuts

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Michel Rou Le 27-05-2023 à 17:00

Bonjour à tous,

Je suis associé et DG d’une entreprise et je viens de me rendre compte que mon Président et accessoirement mon associé a inséré à mon insu lors de la transformation de la société de SARL à SAS une petite phrase dans l’article 13.3 des statuts relatifs à la durée des fonctions de DG qui vient remplacer la fin des fonctions du DG par le fait qu’il puisseà tout moment, à sa seul discrétion révoquer le DG.

J’ai bien signé le PV d’AGE. Mais ce qui est ennuyeux, c’est que ni dans le PV d’AGE ni le projet de statuts fournis font mention de la possibilité qu’a le président de révoquer le DG à sa seule discrétion et à tout moment. De plus, l’article 18 de ces mêmes statuts prévoit lui aussi la révocation du DG par décision de la collectivité des associés.

Est-ce vraiment légal et quelles seraient les solutions afin de remédier à cette situation inconfortable ?

Merci à vous,

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 27-05-2023 à 20:17

Bonjour,

La loi n'impose rien à ce sujet, les statuts d'une SAS fixent de façon entièrement libre les conditions dans lesquelles peuvent être révoqués les dirigeants, et sauf s'il est fait mention dans les statuts que la révocation doit être justifiée par un motif valable il n'est sans cela aucunement besoin d'invoquer un motif.

C'est étonnant que vous découvriez a posteriori ce point dans les statuts d'une société où vous êtes associé, n'aviez-vous eu à lire pour accord qu'un avant-projet et pas le projet définitif !!? Vous parlez d'une rédaction à votre insu !?

cordialement
zen maritime

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