Pas de TVA coopérative de SAP ?

Question

Visiteur

Capupin Le 07-02-2025 à 23:22

Bonjour,

Je me lance en tant que jardinier micro entrepreneur en service à la personne.

Pour me simplifier les démarches du crédit d'impôts, je pense passer par une coopérative.

Si j'ai bien compris, elle encaisse ma prestation pour moi auprès de mon client, et me la reverse ensuite.

Je serai en franchise de TVA, et je vois que certaine coopérative applique dans ce cas la TVA sur le montant total de la facture du client, et d'autres coopératives non !!!

Est-ce que c'est légal s'il vous plaît ?

Merci sincèrement d'avance pour votre aide !

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Capupin · Answer 1 · Le 11-02-2025 à 12:06

Membre

Capupin Le 11-02-2025 à 12:06

+ 10 messages

Bonjour à tous,

Un petit up cordial ;-)!

Un grand merci d'avance.

Bonne journée !

Moderateur

Math64 Le 11-02-2025 à 16:49

Bonjour,

Oui, la situation que vous évoquez dépend du régime fiscal des coopératives de services à la personne et de la manière dont elles appliquent la TVA lorsqu?elles facturent les clients pour le compte d?un micro-entrepreneur en franchise de TVA.

En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, conformément à l?article 293 B du Code général des impôts. Si vous facturiez directement vos clients, ceux-ci recevraient une facture sans TVA. Cependant, en passant par une coopérative, la situation peut être différente en fonction du modèle économique de celle-ci.

Les coopératives de services à la personne peuvent fonctionner selon deux modèles distincts. Si elles agissent en tant que simples intermédiaires, en qualité de mandataires, elles facturent le client en votre nom. Dans ce cas, elles doivent respecter votre régime fiscal et ne pas appliquer de TVA sur votre prestation. En revanche, si la coopérative agit en tant que prestataire de services, elle devient le fournisseur direct du client et vous rémunère ensuite. Dans ce cadre, elle doit appliquer la TVA sur la totalité du montant facturé au client, car c?est elle qui porte juridiquement la prestation.

Le fait que certaines coopératives appliquent la TVA alors que d?autres non est donc une question de statut juridique et de mode de fonctionnement. Une coopérative qui facture au nom de ses adhérents, en tant que mandataire, respecte la franchise de TVA de ses micro-entrepreneurs. ? l?inverse, une coopérative qui facture en son propre nom est soumise au régime normal de TVA et doit l?appliquer à ses prestations, sauf si elle bénéficie d?une exonération spécifique prévue par l?article 261-7-1° du Code général des impôts, qui concerne certains organismes agréés dans le cadre des services à la personne.

Il est donc essentiel de bien vous renseigner sur le mode de fonctionnement de la coopérative que vous envisagez de rejoindre. Si vous souhaitez éviter que la TVA ne soit appliquée sur vos prestations, il convient de choisir une coopérative qui agit en tant que mandataire plutôt qu?en tant que prestataire.

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Math64 · Answer 2 · Le 11-02-2025 à 16:49

Bonjour,

Oui, la situation que vous évoquez dépend du régime fiscal des coopératives de services à la personne et de la manière dont elles appliquent la TVA lorsqu?elles facturent les clients pour le compte d?un micro-entrepreneur en franchise de TVA.

En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous ne facturez pas cette taxe à vos clients, conformément à l?article 293 B du Code général des impôts. Si vous facturiez directement vos clients, ceux-ci recevraient une facture sans TVA. Cependant, en passant par une coopérative, la situation peut être différente en fonction du modèle économique de celle-ci.

Les coopératives de services à la personne peuvent fonctionner selon deux modèles distincts. Si elles agissent en tant que simples intermédiaires, en qualité de mandataires, elles facturent le client en votre nom. Dans ce cas, elles doivent respecter votre régime fiscal et ne pas appliquer de TVA sur votre prestation. En revanche, si la coopérative agit en tant que prestataire de services, elle devient le fournisseur direct du client et vous rémunère ensuite. Dans ce cadre, elle doit appliquer la TVA sur la totalité du montant facturé au client, car c?est elle qui porte juridiquement la prestation.

Le fait que certaines coopératives appliquent la TVA alors que d?autres non est donc une question de statut juridique et de mode de fonctionnement. Une coopérative qui facture au nom de ses adhérents, en tant que mandataire, respecte la franchise de TVA de ses micro-entrepreneurs. ? l?inverse, une coopérative qui facture en son propre nom est soumise au régime normal de TVA et doit l?appliquer à ses prestations, sauf si elle bénéficie d?une exonération spécifique prévue par l?article 261-7-1° du Code général des impôts, qui concerne certains organismes agréés dans le cadre des services à la personne.

Il est donc essentiel de bien vous renseigner sur le mode de fonctionnement de la coopérative que vous envisagez de rejoindre. Si vous souhaitez éviter que la TVA ne soit appliquée sur vos prestations, il convient de choisir une coopérative qui agit en tant que mandataire plutôt qu?en tant que prestataire.

Capupin · Answer 3 · Le 16-02-2025 à 10:26

Membre

Capupin Le 16-02-2025 à 10:26

+ 10 messages

Bonjour Math64,

Merci beaucoup. C'est vraiment appréciable d'avoir une réponse de si bonne qualité de votre part !

Oui, c'est ça, les coopératives qui ne font pas payer la TVA au client final (tant que le micro-entrepreneur est en franchise de TVA), font ça en tant que mandataires.

Pour moi, ces coopératives ne bénéficient pas d'une exonération spécifique, car elles font payer la TVA à leurs membres, sur leur service uniquement.

Par contre, et c'est là l'intérêt de la coopérative, ce sont elles qui demandent et touchent le crédit d'impôt service à la personne. Elle le reverse ensuite au microentrepreneur.

De sorte que les microentrepreneurs n'ont pas besoin de faire de déclaration de service à la personne, ni de demande d'habilitation pour "l'avance immédiate".

Sur les factures, il y a les deux SIRETS de la coopérative et de la microentreprise.

Est-ce légal, dans un cas, pour la TVA, de "dire" c'est le microentrepreneur qui facture, donc pas de TVA, et dans l'autre, pour obtenir le crédit d'impôt, de "dire" que c'est la coopérative ?

Merci infiniment une fois de plus pour votre aide !!

PS :
J'avais trouvé dans le BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-40 :
"Les opérations d'entremise de ces intermédiaires (transparents = mandataire) sont, pour les besoins de la TVA, regardées comme des prestations de services indépendantes. Ces prestations suivent leur régime propre, notamment en terme de taux, indépendamment du régime de TVA des livraisons ou services objet de l'entreprise."

Mais qui ne parle pas du cas ou l'argent transite par le compte de l'intermédiaire.

Moderateur

Math64 Le 16-02-2025 à 10:37

Bonjour Capupin,

Je vous remercie pour votre retour et pour la précision de vos remarques. Vous soulevez une question intéressante à propos de la cohérence du dispositif fiscal adopté par certaines coopératives. Certaines coopératives agissent comme mandataires, en facturant la prestation au nom et pour le compte du micro-entrepreneur, ce qui permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, tandis qu?elles se présentent simultanément comme prestataires pour pouvoir obtenir et reverser le crédit d?impôt lié aux services à la personne.

Au regard de la réglementation, l?administration fiscale considère que si un intermédiaire agit en tant que mandataire transparent, la prestation, du point de vue de la TVA, est facturée par le micro-entrepreneur sous franchise. De leur côté, les coopératives s?appuient sur leur agrément pour recevoir le crédit d'impôt en qualité de prestataires, puis elles le reversent aux micro-entrepreneurs sans que ceux-ci aient à réaliser de démarche particulière.

En théorie, cette position peut sembler contradictoire, car la coopérative s'affiche comme mandataire pour la TVA et prestataire pour le crédit d?impôt. En pratique, les autorités fiscales valident souvent ce montage, dans la mesure où la coopérative perçoit et gère effectivement les flux financiers, détient l?agrément de services à la personne et appose son SIRET sur la facture, tout en laissant apparaître celui du micro-entrepreneur.

Le principal risque réside dans l?éventualité d?une évolution de la doctrine fiscale. Si l'administration venait à imposer une stricte cohérence entre la qualification de mandataire pour la TVA et celle de prestataire pour le crédit d?impôt, il pourrait y avoir un redressement.

A ce stade, rien ne laisse présager une remise en cause imminente de cette pratique, mais il est toujours souhaitable de se tenir informé d'éventuelles modifications réglementaires ou doctrinales qui pourraient survenir.

En effet, si l?administration fiscale décidait de remettre en cause ce fonctionnement, elle pourrait examiner les contrats et les flux financiers mis en place entre la coopérative et ses membres. Vous seriez alors susceptible de faire l?objet d?une vérification, puisque l?administration pourrait exiger de déterminer qui est réellement le prestataire et quels sont les régimes d?imposition applicables.

Si l?administration considérait qu'il existe un abus de droit ou une incohérence manifeste, la coopérative pourrait être la première visée, mais il n'est pas exclu que les micro-entrepreneurs soient également impactés. Le risque, dans un tel scénario, serait un éventuel rappel de TVA ou la perte du bénéfice de la franchise en base si l?administration estimait que la prestation ne relevait pas réellement du régime micro-entreprise sans TVA.

La probabilité d?une telle intervention reste difficile à évaluer.

L'existence d?un contrat clair avec la coopérative, le respect scrupuleux des obligations déclaratives et la traçabilité des paiements sont autant d?éléments qui sécurisent votre position

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Math64 · Answer 4 · Le 16-02-2025 à 10:37

Bonjour Capupin,

Je vous remercie pour votre retour et pour la précision de vos remarques. Vous soulevez une question intéressante à propos de la cohérence du dispositif fiscal adopté par certaines coopératives. Certaines coopératives agissent comme mandataires, en facturant la prestation au nom et pour le compte du micro-entrepreneur, ce qui permet de bénéficier de la franchise en base de TVA, tandis qu?elles se présentent simultanément comme prestataires pour pouvoir obtenir et reverser le crédit d?impôt lié aux services à la personne.

Au regard de la réglementation, l?administration fiscale considère que si un intermédiaire agit en tant que mandataire transparent, la prestation, du point de vue de la TVA, est facturée par le micro-entrepreneur sous franchise. De leur côté, les coopératives s?appuient sur leur agrément pour recevoir le crédit d'impôt en qualité de prestataires, puis elles le reversent aux micro-entrepreneurs sans que ceux-ci aient à réaliser de démarche particulière.

En théorie, cette position peut sembler contradictoire, car la coopérative s'affiche comme mandataire pour la TVA et prestataire pour le crédit d?impôt. En pratique, les autorités fiscales valident souvent ce montage, dans la mesure où la coopérative perçoit et gère effectivement les flux financiers, détient l?agrément de services à la personne et appose son SIRET sur la facture, tout en laissant apparaître celui du micro-entrepreneur.

Le principal risque réside dans l?éventualité d?une évolution de la doctrine fiscale. Si l'administration venait à imposer une stricte cohérence entre la qualification de mandataire pour la TVA et celle de prestataire pour le crédit d?impôt, il pourrait y avoir un redressement.

A ce stade, rien ne laisse présager une remise en cause imminente de cette pratique, mais il est toujours souhaitable de se tenir informé d'éventuelles modifications réglementaires ou doctrinales qui pourraient survenir.

En effet, si l?administration fiscale décidait de remettre en cause ce fonctionnement, elle pourrait examiner les contrats et les flux financiers mis en place entre la coopérative et ses membres. Vous seriez alors susceptible de faire l?objet d?une vérification, puisque l?administration pourrait exiger de déterminer qui est réellement le prestataire et quels sont les régimes d?imposition applicables.

Si l?administration considérait qu'il existe un abus de droit ou une incohérence manifeste, la coopérative pourrait être la première visée, mais il n'est pas exclu que les micro-entrepreneurs soient également impactés. Le risque, dans un tel scénario, serait un éventuel rappel de TVA ou la perte du bénéfice de la franchise en base si l?administration estimait que la prestation ne relevait pas réellement du régime micro-entreprise sans TVA.

La probabilité d?une telle intervention reste difficile à évaluer.

L'existence d?un contrat clair avec la coopérative, le respect scrupuleux des obligations déclaratives et la traçabilité des paiements sont autant d?éléments qui sécurisent votre position

Capupin · Answer 5 · Le 20-02-2025 à 16:01

Membre

Capupin Le 20-02-2025 à 16:01

+ 10 messages

Bonjour Math64,

Merci beaucoup pour votre réponse précise, une fois de plus ;-) !

Bonne journée

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