Limites d'une clause de non concurrence

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Laurent J Le 20-12-2021 à 19:40

Bonjour à tous,

Je me permets de requérir votre aide concernant une clause de non concurrence.
Je vais en premier lieu vous expliquer le contexte.

J'étais salarié de la société X jusqu'à début septembre ou j'ai rejoint la société Y. Lors de mon depart, un client a souhaité continuer l'aventure avec moi et m'a donc suivi dans m'a nouvelle entreprise (pas de clause chez l'entreprise X) .
Peu de temps après avoir débuté mon nouveau contrat, l'idée m'est venue de monter ma propre société.

Mon objectif étant de travailler directement avec mon client.

Et c'est la que ça ce complique, dans le contrat que j'ai signé avec la société Y, il y a une clause de non concurrence...

Mes questions sont donc les suivantes :
- est il possible de jouer sur le fait que J'AI fait rentrer ce client chez la société Y ?
- sachant que je m'associe avec un ancien collègue de la société X, peut on jouer sur le fait que ce soit lui qui l'exploite officiellement ?
- est il possible d'intervenir facilement sur le contrat (apres une négo avec mon employeur) afin d'ajouter un paragraphe exemptant ledit client ?

Afin de vous donner le plus d'éléments possible, ci dessous les grandes parties de ma clause :
-interdiction direct ou par personne interposée de démarcher la clientèle
-durée d'un an sur ma zone d'activité actuelle

Voilà, en espérant avoir été le plus clair possible.

Je vous remercie

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 21-12-2021 à 01:00

Bonjour,

Je pense que lors de votre recrutement chez Y, dans la mesure où vous arriviez avec un client qui vous suivait de X vers Y, il aurait été opportun de négocier avec votre contrat une commission initiale d'apport d'affaires et/ou un pourcentage du chiffre annuel réalisé par Y du fait de ce client.

Maintenant, si vous quittez Y, rien ne vous empêche d'essayer d'établir de façon contradictoire une liste des clients auxquels s'appliquera votre clause de non concurrence, et votre employeur Y pourrait envisager de sortir le client de la liste s'il pense que, dans tous les cas, il va perdre ce client quand vous partirez développer votre propre société. L'employeur Y pourrait conditionner cet accord à un reversement d'un pourcentage du chiffre que vous ferez avec ce client.

cordialement
zen maritime

Mouhssine · Answer 2 · Le 28-12-2021 à 23:42

Bonjour, percevez-vous une contrepartie financière pour cette clause? si la réponse est non, cette clause est illicite.
Je vous rappelle quand même les conditions de validité de cette clause: " elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. Soc. 10 juill. 2002 n° 00-45135).

Limites d'une clause de non concurrence

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