Fausse sous traitance

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Curses09 Le 13-03-2023 à 10:56

Bonjour,

Je vous expose la situation, sur l'année 2022 j'ai signé un contrat de sous traitance avec une entreprise qui s'est avérée être en mauvaise posture financière. Après contact avec leur donneur d'ordre, j'ai appris par eux même que l'entreprise avec qui j'avais signé n'avait pas le droit de prendre de sous-traitant.
Afin de me mettre en conformité, j'ai donc rompu le contrat de sous traitance en cours pour en signer un nouveau avec le donneur d'ordre en question. J'ai moi même également signer un document avec le donneur d'ordre dans lequel je m'engage à ne pas sous traiter les missions qui me sont affectées.
Depuis l'annonce de la rupture de mon contrat pour des raisons d'illégalité, l'entreprise à cesser de régler les dernières factures qui leur incombe, et souhaite me poursuivre pour non respect de clause de Loyauté.
Or le contrat que j'avais avec eux n'étant pas légal, la clause devient caduque il me semble.

J'ai un RDV avec un conseiller juridique afin de voir ce que je peux faire pour dénoncer la fausse sous traitance dont j'ai été victime. Quelqu'un peut me donner son avis face à la situation que je viens d'exposer.

Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 13-03-2023 à 11:18

Bonjour,

Tout d'abord vous ne précisez pas quelles sont les modalités d'exercice de votre activité professionnelle, êtes-vous travailleur indépendant non salarié..?

Et vous ne dites pas quel motif vous avez invoqué pour dénoncer le contrat qui vous liait avec l'entreprise en question ? Ce contrat, conclu entre vous et cette entreprise, était-il en effet de facto rendu irrégulier et invalidé dans les circonstances que vous relatez, ce n'est pas si sûr, c'est à examiner.

Ensuite, dans le cadre de votre collaboration avec l'entreprise en question, pour laquelle vous interveniez en tant que prestataire sous-traitant, c'est cette entreprise qui vous a mis en relation avec son client commanditaire, il est donc envisageable qu'elle voit comme une situation de concurrence déloyale le fait que vous ayez à présent passé contrat en direct avec le client chez lequel vous avez été introduit.

cordialement
zen maritime

soleil51 · Answer 2 · Le 13-03-2023 à 11:30

Membre

soleil51 Le 13-03-2023 à 11:30

+ 1000 messages

bonjour

de quelle illégalité parlez vous ?

avez vous relu toutes les clauses du contrat que vous aviez signé avec la 1ère entreprise?

il me semble que seul un tribunal aurait pu jugé de l'illégalité de ce 1er contrat

+1

+ -

Isadore · Answer 3 · Le 13-03-2023 à 11:47

Bonjour,

Pour complémenter, même si la première entreprise n'avait pas le droit de signer un contrat de sous-traitance avec le donneur d'ordres à cause d'une convention signée entre eux, ce ne sont pas vos oignons. Vous êtes un tiers non partie à ce contrat.

*

Vos seules obligations sont liées à votre contrat avec votre client. Seul un juge pouvait décider que le contrat était caduque, sauf si celui-ci était par nature illégal (par exemple vous imposant de commettre un délit).

*

Pour formuler les choses autrement : vous n'avez pas à connaître ni à tenir compte des contrats signé entre votre client et son donneur d'ordres ou tout autre tiers, sauf si cela fait l'objet d'une clause dans votre contrat. Si votre client manque à ses obligations envers lesdits tiers, à lui de se débrouiller.

*

Au vu de ce que vous décrivez, il y a lieu de craindre :

- que vous ayez abusibement considéré un contrat comme caduque ;

- et lourdement manqué à vos obligations envers votre client, notamment en signant un contrat avec le donneur d'ordres.

Fausse sous traitance

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