Domiciliation Auto-entreprise

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  Isadore Le 06-05-2024 à 07:50

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  *

  Non, ce n'est pas possible.

  *

  Pour la domiciliation chez vous, il faut voir si le bail, les règles d'urbanisme (voir en mairie) ou le règlement de copropriété l'interdisent. Si aucun de ces documents ne s'y opposent, vous pouvez la domicilier chez vous. La loi prévoit que vous devez informer votre bailleur de votre intention de la domicilier à votre domicile. Son avis n'est requis que si le bail contient une clause en ce sens :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019286892

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006219303

  *

  Il est vivement conseillé d'avertir le bailleur par courrier recommandé, pour avoir la preuve de vous être acquitté de cette obligation :

  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2160

  *

  Attention, cette réponse concerne la domiciliation, pas l'exercice de l'activité ni le stockage de marchandises.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-05-2024 à 09:10

  Bonjour,
  
  Pourriez-vous donner une référence à l'appui de "Non, ce n'est pas possible" ?
  
  lire par exemple : https://solutions.lesechos.fr/bureau-coworking/c/domiciliation-et-micro-entreprise-que-dit-la-loi-francaise-33663/
  
  cordialement
  zen maritime
   

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  Isadore Le 06-05-2024 à 10:44

    + 1000 messages

  
  

  Oui,

  Normalement un local d'habitation n'est pas censé servir à une activité professionnelle, et notamment ne pas servir à héberger une entreprise. Mais par dérogation il est permis à un entrepreneur individuel de déclarer son entreprise chez lui :

  https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044056254

  *

  En outre la personne qui déclare un local comme siège social doivent justifier qu'elles en ont la jouissance :

  Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance.

  *

  Autoriser un tiers à domicilier chez soi son entreprise risque aussi d'être qualifié de pratique illégale de l'activité de domiciliation :

  https://itop.hardis.fr/pages/UI.php?operation=details&class=Problem&id=1097200

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 06-05-2024 à 11:03

  Il faudrait donc que cha&co nous dise si son activité en autoentrepreneuriat est dispensée d'immatriculation au RCS et au répertoire des métiers (?) auquel cas cela lèverait l'obligation de justifier de la jouissance du local où serait domicilié l'établissement
  
  cordialement
  zen maritime 

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