Logo Juritravail 01 75 75 36 00
01 75 75 36 00
Votre abonnement juridique

Accueil » Professionnel » Droit des entreprises

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

confidentialité des informations fiscales

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Bienvenue sur le forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité. Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 11-05-2023 à 22:48

Bonjour,

 J'ai une société qui m'aide pour mon Crédit Impot Recherche. Une partie de la presatation est payée au moment où je perçois mon Crédit d'Impôt.

J'ai appris que la société qui m'accompagne contacte mon Service de Impôts pour savoir quand je suis remboursé et donc me demander le paiement. Est ce qu'ils ont le droit de demander ces informations à mon SIE?

Sachant que je les informe chaque année quand je reçois mon Crédit d'Impot pour finaliser la prestation.

Merci pour vos réponses!


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Moderateur

    Le 12-05-2023 à 11:53

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Voyez dans le livre des procédures fiscales le chapitre qui porte sur les limites du secret professionnel en matière fiscale, notamment sur ce qu'elle peut rendre publique en cas d'aide de l'Etat - tel que le CIR - car la question ici est d'examiner ce que l'administration fiscale peut être autorisée à délivrer comme information, la question n'est pas de savoir si la société dont vous parlez est en droit ou non de contacter l'administration fiscale à propos d'un dossier qui vous concerne.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés