Chiffre d'affaires perçu après la cessation d'une micro-entreprise

Question

Visiteur

Brave Le 09-06-2022 à 16:19

Bonjour, j'ai une question dont je ne trouve pas de réponse :

J'avais un statut de micro-entrepreneur, vente de marchandise.
Entre la cessation de mon entreprise et la radiation c'est écoulé 7 mois.
Mais dans le calcul de mes Droits les sommes entre ces deux dates dans le cadre du recouvrement des factures impayés, de la liquidation des stocks etc., n'ont pas été prises en compte pour le calcul de mes droits en tant que chiffre d'affaires bien que j'ai payé des cotisations auprès de l'Urssaf sur ces sommes qui été lié à mon activité.

Auriez-vous des éléments juridiques, des textes de lois, que je puisse avancer afin que ces sommes soit prises en compte en tant que chiffre d'affaires s'il vous plait ? Car autrement ces sommes ne subissent aucun abattement dans le calcul de mes droits.

Merci.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-06-2022 à 11:09

Moderateur

Zen Maritime Le 10-06-2022 à 11:09

+ 1000 messages

Bonjour,

Lorsque vous parlez du calcul de vos droits, de quels droits parlez-vous ? Faut-il comprendre que vous parlez de droits au chômage après une liquidation judiciaire de votre activité en microentreprise ?

Par ailleurs vous semblez dire que les encaissements intervenus en aval, après la cessation d'activité, ont été pris en compte en amont - sans doute sur la base des factures émises encore non payés ? - dans la dernière déclaration de CA à l'URSSAF / prélèvements sociaux et dernière déclaration fiscale de revenus, c'est bien cela ?

cordialement
zen maritime

Visiteur

Brave Le 11-06-2022 à 11:55

Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse.

"Lorsque vous parlez du calcul de vos droits, de quels droits parlez-vous ?" : je parle de droits Caf et notamment Caf et prime d'activité. Car pour eux les sommes perçues entre la cessation et la radiation ne sont pas des revenues liées à la mon activité. Il n'y a pas eu de liquidation judiciaire, dans le sens que la cessation de ma microentreprise à été faite par moi-même volontairement. Ainsi entre la cessation et la radiation j'ai procédé à la liquidation de mes stocks, ventes du matériel, recouvrement des factures impayées, etc.

Pour répondre à votre question "Par ailleurs vous semblez dire que les encaissements intervenus en aval, après la cessation d'activité, ont été pris en compte en amont - sans doute sur la base des factures émises encore non payés ?" : Les sommes perçues après la cessation d'activité ont été prises en compte en fonction des factures payés et des écritures inscrites sur mes comptes. Et une fois la liquidation terminée, j'ai procédé à une dernière déclaration et régularisation auprès de l'Urssaf ce qui naturellement à conduit aux prélèvements des cotisations sociaux.

Ainsi je ne comprends pas cette contradiction entre la Caf qui ne souhaite pas comptabiliser mes déclarations après la cessation en CA (et me prive de mes droits) et l'Urssaf qui comptabilise mes déclarations en CA (et me fait payer des cotisations).

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Brave

Signaler ce contenu

Moderateur

Zen Maritime Le 11-06-2022 à 13:38

Je vous propose simplement une hypothèse, à partir du moment où il y a cessation d'activité la CAF ne prend pas en compte une déclaration de ressources qui proviendraient après coup d'une activité qui dans leur algorithme n'a plus d'existence. Pour la CAF vous n'avez plus après cessation de revenus d'une activité effective.

Du côté de l'URSSAF c'est différent, en particulier si vous aviez une comptabilité non sur facturation mais sur encaissement, l'URSSAF c'est certain ne va pas vous refuser de payer des prélèvements sociaux sur des encaissements enregistrés après coup alors même que l'activité a été mise en cessation.

cordialement
zen maritime

Signaler ce contenu

Visiteur

Brave Le 11-06-2022 à 14:27

Merci infiniment pour votre réponse. Effectivement, la Caf et l'Urssaf ne vont pas réfléchir de la même manière. Je me sens tout de même un peu lésé dans cette affaire :(

Cordialement

Brave

Signaler ce contenu

0

+ -

Brave · Answer 2 · Le 11-06-2022 à 11:55

Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse.

"Lorsque vous parlez du calcul de vos droits, de quels droits parlez-vous ?" : je parle de droits Caf et notamment Caf et prime d'activité. Car pour eux les sommes perçues entre la cessation et la radiation ne sont pas des revenues liées à la mon activité. Il n'y a pas eu de liquidation judiciaire, dans le sens que la cessation de ma microentreprise à été faite par moi-même volontairement. Ainsi entre la cessation et la radiation j'ai procédé à la liquidation de mes stocks, ventes du matériel, recouvrement des factures impayées, etc.

Pour répondre à votre question "Par ailleurs vous semblez dire que les encaissements intervenus en aval, après la cessation d'activité, ont été pris en compte en amont - sans doute sur la base des factures émises encore non payés ?" : Les sommes perçues après la cessation d'activité ont été prises en compte en fonction des factures payés et des écritures inscrites sur mes comptes. Et une fois la liquidation terminée, j'ai procédé à une dernière déclaration et régularisation auprès de l'Urssaf ce qui naturellement à conduit aux prélèvements des cotisations sociaux.

Ainsi je ne comprends pas cette contradiction entre la Caf qui ne souhaite pas comptabiliser mes déclarations après la cessation en CA (et me prive de mes droits) et l'Urssaf qui comptabilise mes déclarations en CA (et me fait payer des cotisations).

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

Brave

Zen Maritime · Answer 3 · Le 11-06-2022 à 13:38

Je vous propose simplement une hypothèse, à partir du moment où il y a cessation d'activité la CAF ne prend pas en compte une déclaration de ressources qui proviendraient après coup d'une activité qui dans leur algorithme n'a plus d'existence. Pour la CAF vous n'avez plus après cessation de revenus d'une activité effective.

Du côté de l'URSSAF c'est différent, en particulier si vous aviez une comptabilité non sur facturation mais sur encaissement, l'URSSAF c'est certain ne va pas vous refuser de payer des prélèvements sociaux sur des encaissements enregistrés après coup alors même que l'activité a été mise en cessation.

cordialement
zen maritime

Brave · Answer 4 · Le 11-06-2022 à 14:27

Merci infiniment pour votre réponse. Effectivement, la Caf et l'Urssaf ne vont pas réfléchir de la même manière. Je me sens tout de même un peu lésé dans cette affaire :(

Cordialement

Brave

Chiffre d'affaires perçu après la cessation d'une micro-entreprise

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

D'autres questions en relation :