Changement de Bailleur - Fond de commerce

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Pro-Restau Le 15-04-2022 à 12:01

Bonjour,

Je suis en contrat de bail avec un hôtel depuis 2016, en 2021 j’ai crée un site internet pour mon restaurant qui marche bien. (Premièrement, fait il partie de mon fond de commerce? Je dirais oui) Deuxièmement, il y a un changement de propriétaire de l’hôtel et donc du bailleur et elle veut resilier le contrat de bail. Ai je le droit de garder mon site internet, composant de mon fond de commerce mais le site internet sert au restaurant dont je ne serai plus propriétaire. Je ne trouve pas d’infos specifiques là dessus. Merci pour votre aide!

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Georgiu · Answer 1 · Le 15-04-2022 à 12:36

Bonjour,

Votre exposé manque de précision.

Quel est ce contrat de bail passé avec un hôtel ? Est-ce un bail commercial, une sous-location passé avec l’exploitant de l’hôtel lui-même titulaire d’un bail commercial avec le propriétaire des murs, une location-gérance ou un contrat d’une autre nature ?

J’ai du mal à comprendre qu’on puisse vous déposséder de votre entreprise du jour au lendemain et que le seul problème que vous y voyez soit la propriété du site internet qui fait la promotion de l’entreprise.

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