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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Auto-entrepreneur avec un seul client

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Visiteur

Le 07-02-2023 à 10:15

Bonjour,

J'ai la possibilité de travailler avec un client hors UE (Suisse) hors contrat de travail. Ce client serait unique et régulier. La société en question n'a pas de filliale en France et ne souhaite pas avoir recours au portage salarial (pour des raisons que j'ignore). A t-on un statut en France permettant cette situation sans être assimilé à du salariat déguisé? EURL, SARL, SASU, associatif, scop... je suis perdu ! :/

Un grand merci d'avance pour vos conseils/pistes.


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  • Moderateur

    Le 07-02-2023 à 11:35

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En France lorsqu'un autoentrepreneur n'a qu'un seul client on ne peut pas considérer qu'il exerce réellement en toute indépendance puisqu'il dépend financièrement en tant que prestataire d'un seul commanditaire. Et l'on peut se poser la question de la subordination qui s'établirait entre lui et son client.

    Cela pose particulièrement problème lorsque l'autoentrepreneur, avant d'être à son compte, était salarié de l'entreprise devenue ensuite cliente. L'URSSAF peut soupçonner dans ce cas que l'entreprise en question a en quelque sorte externalisé un salarié de sorte à ne plus en avoir en charge les cotisations et contributions, tout en continuant à l'employer d'une façon qualifiable de travail salarié dissimulé. Dans ce cas l'entreprise contrôlée par l'URSSAF s'expose à des sanctions.

    Dans votre cas, où en tant qu'autoentrepreneur vous auriez pour commanditaire de vos prestations un client suisse, qu'est-ce qui est susceptible de vous inquiéter ?

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 07-02-2023 à 19:24

    Un grand merci pour votre réponse très claire :) Effectivemment il me semble aussi que rien n'est suceptible de m'inquiéter en tant que tel. J'aurai juste aimé trouver le statut le plus en adéquation avec cette modalité de collaboration...
    Bien à vous.
    +1
    + -
  • Membre

    Le 07-02-2023 à 12:33

      + 1000 messages


    bonjour
    rien n'interdit à un auto entrepreneur de conclure des contrats de prestation avec un seul client
    à ma connaissance il n'y a que vous qui pourrait demander la requalification en salarié
    Visiteur

    Le 07-02-2023 à 19:25

    Super, merci pour ces précisions !
    0
    + -

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