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Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Achat d'un fond de commerce SARL en tant que Cadre

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Visiteur

Le 27-04-2024 à 01:07

Bonjour,

 Je suis cadre dans une entreprise A, j'ai une clause d'exclusivité dans mon contrat.
Je suis en train d'acheter un fond de commerce qui n'est pas du tout en concurrence avec l'entreprise A. Je me suis associé à un ami, lui encore étudiant en alternance.

Je souhaite reprendre la société sans changer son statut SARL. J'ai cru comprendre que je peux toujours accumuler mon activité salariale dans l'entreprise A et me déclarer Travailleur Non Salarié (TNS) dans la société qu'on apprête à acheter.

Toutefois, je n'arrive toujours pas à comprendre l'histoire de gérant majoritaire, égalitaire, minoritaire et son impact.

Avec mon associé, on rentre avec un apport 50% 50%. Quels sont les conséquences d'une telle décision ? Et quelle est la meilleure combinaison pour garder le statut SARL et ne pas transgresser la clause d'exclusivité de mon contrat ?
Je vous remercie de vos retours

Cordialement 


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  • Moderateur

    Le 27-04-2024 à 10:43

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre clause d'exclusivité ne vous est pas opposable par votre employeur pendant une période de douze mois si vous créez ou reprenez une entreprise pour votre compte et que cela n'entre pas en concurrence avec celle de l'entreprise où vous êtes salarié.

    Bien évidemment cela ne se conçoit que loyalement, votre activité annexe ne doit pas prendre sur votre temps de travail salarié ni vous amener à utiliser pour votre compte les outils de l'entreprise de votre employeur.

    Celui-ci au terme des douze mois écoulés depuis la création de votre activité pourra vous opposer la clause de votre contrat, autrement dit vous mettre devant un ultimatum, soit poursuivre votre emploi salarié mais dès lors exclusivement, soit rompre votre contrat pour vous consacrer à votre autre activité.

    En ce qui concerne le statut dans la SARL, il s'agirait d'une co-gérance où vous auriez le statut de gérant égalitaire, cela implique qu'en cas de rémunération cela serait traité comme du salaire, un gérant égalitaire étant en effet assimilé à salarié en termes de cotisations sociales sur ses revenus, tout comme un gérant minoritaire.

    Mais selon moi c'est indifférent relativement à votre clause d'exclusivité car l'article L1222-5 du Code du travail n'exige pas que vous n'ayez pas de revenu assimilé salarié dans l'entreprise que vous créez ou que vous reprenez.

    voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033022371

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 27-04-2024 à 11:11

    Merci de votre retour !

    Donc pour avoir le statut TNS dans la société, faut être co-gérant majoritaire ! Après ce n'est pas évident pour le co-gérant minoritaire qui percevra un salaire..

    Nous ne souhaitons pas être salariés dans cette deuxième activité, mais des co-gérants non salariés.. je comprends que ceci n'est pas possible !
    Alors dans ce cas, quel est le statut le plus adapté à notre situation ? Et est ce qu'on peut changer la SARL pour un autre statut ?

    Merci d'avance !
    Moderateur

    Le 27-04-2024 à 11:31

    Je ne comprends pas votre questionnement,

    d'après l'article L1222-5 du Code du travail votre clause d'exclusivité vous serait opposable si vous vouliez, parallèlement à votre emploi actuel, prendre un autre emploi salarié pour un autre employeur, mais elle ne vous est pas opposable si pour votre propre compte vous voulez créer ou reprendre une entreprise

    il s'agirait en l'occurrence d'une SARL, où pour commencer rien n'oblige le gérant ou les co-gérants à se rémunérer; maintenat s'ils se versent une rémunération elle sera assimilée à un salaire et traitée comme telle en termes de cotisations sociales si le gérant est minoritaire ou égalitaire; elle n'aura pas le caractère d'un salaire si le gérant est majoritaire, d'où une moindre protection sociale, voilà tout, sans que cela n'ait d'incidence par ailleurs sur la clause d'exclusivité dans votre emploi actuel

    si cela reste hermétique pour vous je vous conseille de vous rapprocher d'un cabinet d'expert-comptable qui vous expliquera tout cela avec précisions

    cordialement
    zen maritime
     
    0
    + -

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