Abus de majorité ?

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Astek123 Le 22-11-2021 à 11:33

Bonjour,

Je suis associé à hauteur de 2% dans une S.A.S. Le PDG qui est majoritaire a décidé de s'octroyer une prime de 25000e alors que dans le compte rendu de la dernière assemblée générale, la société a déclaré un bénéfice de 20000e et que c'est la première année qu'elle n'est pas en déficit. Cela peut il constituer un abus ? Est ce au moins normal que je râle quand je n'ai pas les moyens de faire mon travail correctement ;)

Merci !

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M. JEUSSET · Accepted Answer · Le 27-11-2021 à 23:20

Bonjour,

"Est constitutive d'un abus de majorité la décision sociale prise contrairement à l'intérêt général de la société et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment de la minorité."

Décomposons cette définition :

- La décision doit contrarier à l'intérêt général de la société (autrement appelé "intérêt social")
En l'espèce, de ce que vous indiquez, cela pourrait être le cas puisque la prime accordée au PDG dépasse les bénéfices réalisées par votre société.

- La décision doit être prise dans l'unique but de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.
Ici c'est surtout la dernière partie qui est essentielle. Les actionnaires minoritaires doivent prouver que la décision leur est préjudiciable. Si la décision accorde un avantage aux membres de la majorité sans pour autant compromettre les droits des minoritaires, l'abus de majorité ne saurait être caractérisé, du moins, les juges sont assez strictes sur l'aspect cumulatif de ces deux éléments.
Dans le cas où les minoritaires n'ont pas de dividendes car tous les fonds ont été versés en guise de prime au PDG, l'abus de majorité sera plus facilement caractérisé.

En espérant avoir pu vous éclairer, n'hésitez pas si vous souhaitez davantage de précisions.

N.B : Je ne suis qu'un étudiant, par conséquent mes propos sont à prendre avec des pincettes, j'espère toutefois avoir pu vous donner une première piste.

Bien à vous.

Abus de majorité ?

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