Un médecin a-t-il le droit de donner les coordonnées d'un patient à un autre?

Question

Visiteur

emilietunenuits Le 10-03-2015 à 14:35

Bonjour,

mon pédiatre m'a appelée ce matin pour me prévenir qu'il avait transmis mon numéro de téléphone à deux autres patientes. Ceci SANS mon autorisation.

En a -t- il le droit?

A quel texte me réferer?

je vous remercie, cordialement,

mlle T.

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Alainverce · Answer 1 · Le 10-03-2015 à 15:43

Moderateur

Alainverce Le 10-03-2015 à 15:43

+ 1000 messages

Bonjour.
Tout dépend de la raison.
S'il vous a appelé pour vous prévenir, elle doit bien exister cette raison....

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+ -

emilietunenuits · Answer 2 · Le 10-03-2015 à 16:14

Bien sûr qu'il y a une raison. Mais en existe-t-il une de valable pour donner mes ccoordionnées sans mon autorisation?

Je pense qu'il essaye de m'intimider parcequ'il a peur que je diffuse des images de sa salle d'attente surbondée (parents debouts/assis par terre, poussettes etc.) que j'ai prises pour montrer à mon mari. Il me dit que deux parents (qui ne se sont pas manifestés pendant l'heure et demie que j'ai passé à attendre et qui m'ont saluée quand je suis partie) ont menacé de porter plainte contre moi et que sans arriver à les calmer, il a fini par leur donner mon numéro de téléphone.

J'ajoute que mon pédiatre est un bon pédiatre, mais qu'il a visiblement beaucoup de mal à gérer sa patientèle dans son tout nouveau cabinet. Il me paraît dépassé et je pense que c'est pour me dissuader de diffuser ces images (ce qui n'a jamais été mon intention, qui se soucie du fait que j'ai passé 2 heures ch le pédiatre hier soir?) qu'il prétend avoir donné mon numéro. Personne ne m'a appelé du reste.

Bref, peu importe, un médecin a-t-il le droit de divulguer à d'autres patients les coordonnées privées d'un autre?

Je vous remercie, bien à vous,
Mlle T.

Woog · Answer 3 · Le 10-03-2015 à 16:24

Visiteur

Woog Le 10-03-2015 à 16:24

visiteur

"Bonjour.
Tout dépend de la raison.
S'il vous a appelé pour vous prévenir, elle doit bien exister cette raison.... "

La raison en question n'a pas à enfreindre le secret médical qui couvre l'identité des patients du médecin concerné.

Membre

AIMEE Le 10-03-2015 à 20:46

pour WOOG/

le secret medical ne couvre pas Les n° de tel personnels

mais par definition des elements médicaux

le secret professionnel c'est autre chose

le Code civil et la protection de la vie privée : encore autre chose

pour Emilie: comme dit Alain , il y a obligatoirement une raison

même si "illegitime" que vous connaissez probablement

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Membre

emilietunenuits Le 10-03-2015 à 21:19

J'ai donné la raison ce jour à 16h14 et oui elle me semble bien "illégitime".

Cordialement.

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Moderateur

Alainverce Le 11-03-2015 à 10:52

En somme, vous vous autoriseriez à étaler des photos prises dans son cabinet privé, en affichant les gens présents, mais êtes offusquée qu'il se défende...

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Membre

emilietunenuits Le 11-03-2015 à 11:54

Comment pouvez vous affirmer: 1- que je suis offusquée? 2- que des visages apparaissent à l'écran? 3- que les images ont été vues par qui que ce soit? Je pose une question simple: la loi francaise permet-elle à un médecin, quelque soit la raison, de transmettre les coordonnées privées d'un patient à un autre sans autorisation préalable? Je vous remercie, bien à vous. Mlle T.

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AIMEE · Answer 4 · Le 10-03-2015 à 20:46

pour WOOG/

le secret medical ne couvre pas Les n° de tel personnels

mais par definition des elements médicaux

le secret professionnel c'est autre chose

le Code civil et la protection de la vie privée : encore autre chose

pour Emilie: comme dit Alain , il y a obligatoirement une raison

même si "illegitime" que vous connaissez probablement

emilietunenuits · Answer 5 · Le 10-03-2015 à 21:19

emilietunenuits Le 10-03-2015 à 21:19

J'ai donné la raison ce jour à 16h14 et oui elle me semble bien "illégitime".

Cordialement.

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Alainverce · Answer 6 · Le 11-03-2015 à 10:52

Alainverce Le 11-03-2015 à 10:52

En somme, vous vous autoriseriez à étaler des photos prises dans son cabinet privé, en affichant les gens présents, mais êtes offusquée qu'il se défende...

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emilietunenuits · Answer 7 · Le 11-03-2015 à 11:54

Comment pouvez vous affirmer: 1- que je suis offusquée? 2- que des visages apparaissent à l'écran? 3- que les images ont été vues par qui que ce soit? Je pose une question simple: la loi francaise permet-elle à un médecin, quelque soit la raison, de transmettre les coordonnées privées d'un patient à un autre sans autorisation préalable? Je vous remercie, bien à vous. Mlle T.

michaux · Answer 8 · Le 06-12-2022 à 18:54

Membre

michaux Le 06-12-2022 à 18:54

< 10 messages

Bonjour, me retrouvant dans la meme situation que vous je me demande quelle fut la reponse a votre question..Mon kiné a donné mon nom prenom adresse a une autre patiente et j'ai depuis de terribles ennuis.

Membre

soleil51 Le 06-12-2022 à 19:23

bonjour

vous pouvez commence par adresser un courrier en RAR à ce professionnel

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Visiteur

Refu23 Le 07-12-2022 à 00:15

Bonsoir,

Mais pourquoi a-t'il fait cela ? Il me semble que l'on tombe sous le coup de l'article 226-22 du code pénal :

"Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit."

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Moderateur

Zen Maritime Le 07-12-2022 à 07:14

Bonjour,

Une remarque déjà, il y a de façon sous-jacente à votre question une autre interrogation :

détenez-vous une preuve consistante qui vous permet de soutenir formellement que votre praticien a divulgué vos données personnelles (nom, adresse) à un tiers ?

La tierce personne aurait pu en effet avoir connaissance de votre nom et adresse de toute autre façon.

cordialement
zen maritime

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Membre

michaux Le 07-12-2022 à 10:26

Merci beaucoup de votre réponse. Une personne semble avoir subi des violences qui sont celles-ci; quelqu'un a ouvert est fermé la porte de sa voiture pendant qu'elle était à l'intérieur. Pas D'ITT. ? la description de la personne le kiné a donné mon non adresse et téléphone. La personne a porté plainte. Je passe au tribunal de police au mois de janvier.

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soleil51 · Answer 9 · Le 06-12-2022 à 19:23

soleil51 Le 06-12-2022 à 19:23

bonjour

vous pouvez commence par adresser un courrier en RAR à ce professionnel

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Refu23 · Answer 10 · Le 07-12-2022 à 00:15

Bonsoir,

Mais pourquoi a-t'il fait cela ? Il me semble que l'on tombe sous le coup de l'article 226-22 du code pénal :

"Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit."

Zen Maritime · Answer 11 · Le 07-12-2022 à 07:14

Bonjour,

Une remarque déjà, il y a de façon sous-jacente à votre question une autre interrogation :

détenez-vous une preuve consistante qui vous permet de soutenir formellement que votre praticien a divulgué vos données personnelles (nom, adresse) à un tiers ?

La tierce personne aurait pu en effet avoir connaissance de votre nom et adresse de toute autre façon.

cordialement
zen maritime

michaux · Answer 12 · Le 07-12-2022 à 10:26

Merci beaucoup de votre réponse. Une personne semble avoir subi des violences qui sont celles-ci; quelqu'un a ouvert est fermé la porte de sa voiture pendant qu'elle était à l'intérieur. Pas D'ITT. ? la description de la personne le kiné a donné mon non adresse et téléphone. La personne a porté plainte. Je passe au tribunal de police au mois de janvier.

Un médecin a-t-il le droit de donner les coordonnées d'un patient à un autre?

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