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Un expert judiciaire présent dans les annuaires est-il obligatoire pour consultation AAH ?

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Visiteur

Le 31-01-2025 à 15:41

Bonjour,

Ma compagne est atteinte d'une maladie grave, et rare, appelée encéphalomyélite myalgique. Elle est alitée 20h sur 24.
Elle a fait sa demande d'AAH qui lui a été refusée.
Le tribunal a dépêché un médecin consultant qui, ne connaissant pas la maladie, a conclu par la nécessité de voir le dossier de ma compagne examiné par un médecin sapiteur interne.
Lundi, ma compagne passe en jugement.
L'objectif fixé avec son avocat est d'avoir un médecin interne. Or, pas tous les médecins internes connaissent la maladie.
La loi dit : 

Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.

Des médecins spécialisés dans cette maladie existent, mais ne sont pas dans les annuaires d'experts judiciaires.
Son avocat lui dit que seul un médecin inscrit dans les annuaires est possible. Ce texte ne dit pas la même chose : que désigne-t-on par "le cas échéant".
Est-ce possible de se référer à un médecin spécialiste de sa maladie, pas inscrit dans l'annuaire, au motif que sa maladie est très rare ?

Répondre au sujet

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 31-01-2025 à 16:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "le cas échéant" parce que les experts auprès de chaque cour d'appel sont listés par spécialité, et il se peut que dans une spécialité donnée, en l'occurrence ici la spécialité "santé - médecine", ne figure pas forcément partout un médecin dans la discipline voulue

    voir : https://www.courdecassation.fr/experts-agrees-par-les-cours-dappel

    le choix de préférence d'un médecin listé vient de ce que les critères d'inscription sur liste vont au-delà de la seule compétence médicale, il y a aussi la compétence expertale en évaluation d'un dommage, la capacité médico-légale... (décret n°2004-1463 du 23 dcembre 2004)

    s'agissant de l'EM/SFC je suppose que le médecin expert judiciaire le plus qualifié devrait être un interniste (spécialisé en médecine interne), mais vous dites "pas tous les médecins internes connaissent la maladie", attention ne confondez pas un interne en médecine (étudiant en fin d'études) et un médecin interniste (médecin hospitalier spécialiste)

    et notez que l'on reconnaît même cette maladie à l'Assurance Maladie :     https://www.ameli.fr/bouches-du-rhone/assure/sante/themes/asthenie-fatigue/un-cas-particulier-le-syndrome-de-fatigue-chronique

    cordialement
    zen maritime 

    Membre

    Le 01-02-2025 à 10:44

    Je vous remercie de votre réponse. 
    J'ai contacté les secrétariats de médecine interne d'experts judiciaires inscrits aux cours d'appels.
    Je comprends que les experts réunissent d'autres compétences que médicales.
    Malheureusement, ces services de médecine interne ne traitent pas, voire ne font pas état de connaissances avérées sur cette maladie.
    Le décret sus-cité cite les modalités d'inscription et réinscription des experts judiciaires, mais n'évoque pas le recours à des médecins non inscrits dans des procédures judiciaires
    Pourriez-vous m'éclairer sur le terme "le cas échéant" et les conditions à remplir pour cela ? Est-ce que l'article ci-dessous est invalidé par un autre article de loi ?

    Pour rappel :

    Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

    Sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements, les juges peuvent désigner pour procéder à des constatations, leur fournir une consultation ou réaliser une expertise, une personne figurant sur l'une des listes établies en application de l'article 2. Ils peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix.

    Moderateur

    Le 01-02-2025 à 12:13

    Je vous ai répondu le plus clairement possible.

    Dans la liste des experts judiciaires qui figurent dans une juridiction donnée (ex: Angers ou Besançon, peu importe...) il n'y a pas forcément un médecin expert dans toutes les disciplines médicales (ex : un expert codifié F-01.15, spécialisé en médecine interne).

    Tandis que si l'on regarde à Nancy... eh bien il y a sur liste le Dr Wahl du CHRU Nancy, un médecin interniste qui a collaboré avec le Pr de Korwin, très connaisseur de l'EM/SFC et qui a été membre du conseil scientifique de l'association ASFC

    C'est pourquoi, selon les disponibilités ou non dans une juridiction donnée, lorsqu'il n'y a pas le type d'expert qui serait approprié, les juges le cas échéant peuvent désigner quelqu'un d'autre hors liste.

    Comprenez-vous maintenant ce que signifie le cas échéant ?

    Et notez au passage que ce n'est pas non plus forcément, dans tous les cas, un médecin interniste. Je vous donne juste un exemple d'un médecin hospitalier neurologue, le Pr F-J Authier (Henri-Mondor, Créteil) qui connaît très bien l'EM/SFC

    cordialement
    zen maritime

     
    0
    + -
  • Membre

    Le 01-02-2025 à 14:57

      < 10 messages


    Grand merci de votre réponse.

    Nancy est très loin de là où nous résidons.

    Est-ce qu'un juge peut désigner un expert judiciaire d'une cour d'appel située très loin de celle du malade ?

    Comment suggérer au juge un nom d'expert judiciaire ? Via l'avocat qui nous suit ?
    Moderateur

    Le 01-02-2025 à 15:06

    Nancy n'était qu'un exemple, dans quelle ville / juridiction vous trouvez-vous ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 01-02-2025 à 15:11

    Je comprends.
    Nous résidons à Fontvieille dans les Bouches du Rhône.
    Moderateur

    Le 01-02-2025 à 18:24

    Je vous suggère de vous rapprocher, à Marseille, de l'une ou l'autre de ces deux médecins, elles sont spécialistes en médecine interne et connaissent très bien l'EM :

    - Dr Frédérique Retornaz : https://hopital-europeen.fr/professionnels/annuaire-medecins/dr-retornaz-frederique

    - Dr Chloé Stavris : https://hopital-europeen.fr/professionnels/annuaire-medecins/dr-stavris-chloe


    Peut-être pourront-elles vous venir en aide, notamment en vous indiquant un médecin expert judiciaire qui connaitrait l'EM, plus près de chez vous, par exemple sur Nîmes ?

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Membre

    Le 02-02-2025 à 14:41

      < 10 messages


    Je vous remercie beaucoup de votre réponse :)

    Et vous tiens au courant de la suite.
    0
    + -

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