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Secret pro et médical - aidant principal et proche hospitalisée

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Visiteur

Le 26-09-2024 à 08:20

Bonjour, Je vous contacte car j’ai pas mal d’interrogations vis à vis de ma situation. J’ai une proche à moi hospitalisée très fréquemment en psychiatrie, je suis en concubinage avec son fils. Nous sommes les deux aidants principales de cette personne hospitalisée. Depuis le début de ses hospitalisations nous échangeons avec les professionnels et nous peinons à échanger avec le médecin spécialiste référent qui répond 1 fois sur 4 à nos sollicitations. La difficulté est qu’elle vit en Ehpad et lors de ces périodes de mal être elle se trouve hospitalisée. Nous tentons de soutenir et accompagner l’Ehpad qui se trouve démuni dans sa prise en charge et ne sent pas capable de gérer ses problèmes psychiques lorsqu’ils décompensent. Depuis bientôt 1 an plusieurs médecin spécialiste échange facilement avec nous surtout dans l’intérêt de sa situation et afin d’avancer au mieux sur les démarches envisagées dans son cas. Depuis hier, le médecin spécialiste référent et la mandataire qui intervient dans le cadre du remplacement de la tutelle (tutrice référence absente pour long congé) nous explique qu’ils n’ont pas à nous transmettre d’informations concernant sa situation parce que cela relève du secret pro et médicale. Nous comprenons, mon conjoint travaillant dans une profession et un champ d’intervention qui le soumet au secret pro et médical. Mais, nous ne comprenons pas ce changement brutal de réponse de leur part. Depuis 1 an ils échangeaient volontiers en transmettant des informations concernant sa situation, d’autant que lorsque une difficulté majeur apparaît dans sa situation ( décision de changement d’Ehpad par exemple) on se tourne volontiers vers nous pour faire des démarches et réfléchir à des solutions les plus adaptés à sa situation. Mes questions sont donc ; jusqu’à ou les professionnels soumis au secret pro et médical peuvent aller dans les transmissions d’information ? J’avais cru comprendre qu’il pouvait comme ils le faisaient depuis toujours transmettte des informations sans détails médicales et en adaptant leurs propos pour ne pas compromettant le secret pro ou médical ? Par exemple un des médecins qui l’avait pris en charge dans une énieme hospitalisation nous avais simplement expliqué qu’il y avait des difficultés de stabilisation au vu des deux pathologies qu’elle avait. Sans rentrer dans les diagnostics ou détails médicaux, il a répondu à nos interrogations et inquiétudes quant à sa situation médicale qui empêche la construction de son projet individualisé/ travail sur sa situation social. Est ce que je me trompe ? Pourriez vous me renseigner à ce sujet dans le cas de notre situation complexe ? Merci par avance pour vos lumières Cordialement Lalou aidante familiale

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  • Moderateur

    Le 26-09-2024 à 10:19

      + 1000 messages


    Bonjour,

    D'après ce que vous dites, ce serait en lien avec l'absence de longue durée de la tutrice jusque là désignée et son remplacement par une auxilliaire judiciaire, si j'ai compris d'une association mandataire ?

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 26-09-2024 à 10:47

    J?ai du mal m?exprimer, il y a une mandataire remplaçante de la tutrice en congé longue durée. Nos interrogations portent sur la question du secret pro et médical et les réponses faite par cette mandataire remplaçante et le médecin spécialiste référent qui nous indique ne pas pouvoir nous transmettre d?éléments de réponses à nos interrogations car cela compromettrait le secret pro et médical or, ils ne l?ont jamais évoqué sur tous o les précédents échanges. Nous nous demandons jusqu?où la mandataire remplaçante et le medecin spécialiste référent ont le droit de répondre et transmettre des informations en lien avec la situation de ce proche. Le refus de répondre à nos interrogations sont ils fondés ?
    Moderateur

    Le 26-09-2024 à 11:15

    Je pense que cette remplaçante ne fait qu'exercer (plus) strictement sa mission et remplir ses devoirs en termes de confidentialité.

    La personne désignée tutrice a en effet accès aux données de santé de la personne protégée mais doit respecter le secret médical, ce qui lui interdit de divulguer aux tiers l'information sur l'état de santé de la personne sous tutelle.

    En ce qui concerne le médecin référent il est soumis au Code de la santé publique (article L1111-2 §III) qui dispose que l'information doit être délivrée : à la personne protégée, selon sa capacité de compréhension; et à la personne chargée de la mesure de protection juridique.

    Voyez le juge des contentieux de la protection, s'il vous autorise d'avoir également accès aux information médicales, voyez aussi avec lui s'il y aurait lieu de constituer un conseil de famille...

    cordialement
    zen maritime

     
    Visiteur

    Le 26-09-2024 à 11:51

    Merci beaucoup pour votre retour et votre réactivité. Il y a déjà un conseil de famille constituée depuis plusieurs années est ce que cela change vos réponses ? Quelles incidence a le conseil de famille sur la transmission d?information concernant sa situation ?

    Afficher les 6 commentaires

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    + -
  • Membre

    Le 26-09-2024 à 11:22

      + 1000 messages


    Bonjour,
    *
    Mes questions sont donc ; jusqu’à ou les professionnels soumis au secret pro et médical peuvent aller dans les transmissions d’information ?
    Si on applique strictement la loi, rien ne doit être communiqué aux proches sans l'accord explicite de la personne concernée. Cependant il est en général d'usage de fournir aux proches des nouvelles, en comptant sur la permission tacite de la personne concernée.
    *
    La loi ne permet la communication d'informations aux proches qu'en cas de "diagnostic ou de pronostic grave" :
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798
    *
    Mais d'un point de vue légal, la réponse qui vous a été faite est légale : le tuteur et les professionnels de santé ne sont pas censés vous transmettre d'informations sans la permission de la personne concernée afin de protéger sa vie privée (et pas seulement le secret médical). Juridiquement l'état de santé, les traitements, son lieu de résidence... ne vous regardent pas parce que vous n'êtes pas ses tuteurs.
    *
    Donc pour répondre simplement à la question, sur le plan légal ce refus de répondre à vos questions est fondé... et la transmission d'informations, même anodines, au sujet de votre proche ne va pas de soi. Mais il est fréquent que les professionnels jouent avec les limites de la loi en communiquant des nouvelles ou des informations anodines si la personne protégée ou le patient ne s'y oppose pas, pour rassurer les proches mais aussi pour des raisons pratiques.
    Visiteur

    Le 26-09-2024 à 11:55

    Merci pour vos éclairages je pense que j?ai bien compris vos réponses?. Si la personne concernée le proche hospitalisée est clairement d?accord et en demande auprès de la mandataire et du médecin spécialiste référent de transmettre les infos concernant sa situation est ce que cela change la donne ? Car comme vous le dite pour des raisons pratiques ils s?adressent bien à nous dès la moindre difficulté ou problématique rencontrée dans le but que l?on fasse des démarches et qu?on soit présent dans sa situation? Surtout que la personne hospitalisée se trouve très limité dans la compréhension fine des démarches envisagées de son projet individualisé donc on voudrait juste veiller à ce que sa volonté soit respectée?
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