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RESILIATION MUTUELLE TNS LOI MADELIN

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Le 22-09-2023 à 15:44

Bonjour,

J'étais en micro-entreprise pendant quelques années. Et j'avais récemment pris une mutuelle TNS loi MADELIN chez Alan.

Noté comme ceci dans mon contrat :

Le Contrat est éligible à la deductibilite fiscale
dans le cadre du dispositif reserve aux
Travailleurs Non Salaries Non Agricoles appele
Loi Madelin(n°94-126 du 11 fevrier 1994).

Mon contrat à donc moins d'un an.

Finalement suite à des soucis financiers, j'ai arrêté ma micro-entreprise et trouver un travail. J'ai donc une mutuelle obligatoire.

Ma mutuelle a donc fait le courrier auprès d'Alan pour résiliation de mon contrat mais ceux-ci me refuse la résiliation.

Pour eux, les 2 seuls motifs justifiant un arrêt avant les 1 an d'engagement sont :
- Vous êtes dorénavant couvert par la complémentaire santé solidaire
- Vous n'êtes plus inscrit à la sécurité sociale française.

Je trouve cela étrange que n'étant plus en micro-entreprise(entreprise clôturé) mais salarié, je ne puisse pas résilier.


Pourriez-vous me guider:
- si j'ai tord, je resterais donc chez Alan jusqu'à la fin des 1 an de contrat
- si j'ai raison, y a-t-il un article de loi contredisant Alan?

Merci d'avance de votre aide.

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  • Moderateur

    Le 22-09-2023 à 17:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Il faut vous référer à la notice du contrat de complémentaire santé souscrit, les clauses et conditions de résiliation y figurent certainement et vous êtes tenue de respecter les engagements que vous avez pris en signant ce contrat.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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