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Remboursement cotisations mutuelle

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Visiteur

Le 08-01-2025 à 21:05

Bonjour,

 J'ai souscrit à la mutuelle obligatoire de mon entreprise les 01/11/2024.J'ai informé le 06/01/2025 ma mutuelle individuelle avec laquelle j'avais un contrat santé de moins d'un an , afin qu'elle procède à sa résiliation. Cette dernière a accepté à titre "exceptionnel" m'a-t-elle répondu , et cette résiliation prendra effet le 06/02/2025.Mais elle refuse de me rembourser les cotisations versées entre le 01/11/2024 et le 06 janvier 2025, date de mon annonce.

J'aurais souhaité savoir si elle était dans son droit de refuser ces remboursments?

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  • Moderateur

    Le 09-01-2025 à 07:48

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En principe on ne peut résilier un contrat qu'au bout de la première année, et la résliation prend effet 1 mois après la réception du courrier de résiliation.

    Votre mutuelle a accepté de déroger à la règle et de prendre en compte avant le terme de la première année votre demande de résiliation, notifiée en date du 6 janvier 2025, et qui deviendra effective 1 mois plus tard le 6 février 2025.

    Cette mutuelle souscrite à titre personnel ignorait jusqu'au 6 janvier 2025 que vous aviez accepté depuis le 1er novembre 2024 l'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise, et elle assurait normalement votre couverture santé sans savoir que vous alliez formuler une demande de résiliation.

    Dans ces conditions, qu'est-ce qui vous permet de penser qu'elle devrait vous rembourser la part des cotisations versées pour la période couverte du 1er novembre 2024 au 6 janvier 2025 ? Vous devriez considérer comme déjà heureux que la résiliation vous ait été accordée par exception et sans frais avant la fin de la première année de souscription.

    cordialement
    zen maritime 
    +1
    + -

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