REFUS DE CREATION DE DOSSIER ET PRISE DE NOTE

Question

Visiteur

docod Le 18-02-2021 à 13:00

Bonjour,

Je suis médecin, je crée toujours un dossier quand je vois un patient avec les info basiques, l'histoire, examen diagnostic etc. Le boulot quoi.

Ma question est la suivante : Un patient peut il refuser au médecin, la prise de note dans une consultation, notamment en psychiatrie ? si une telle demande est formulée, quelle attitude légale avoir ?

Merci par avance pour vos compétences.

Bien cordialement.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Zen Maritime · Accepted Answer · Le 18-02-2021 à 14:29

Bonjour,

Puisque vous êtes médecin vous saurez accéder au site du CNOM où vous pourrez lire que : "..vous êtes tenu d'ouvrir un dossier, papier ou informatisé, pour chacun de vos patients, de le gérer dans le respect du secret médical, de le conserver et d'y donner accès au patient, à sa demande."

Pour comprendre d'où naît la nécessité de ce dossier dans un cadre d'exercice - qui n'est pas ici celui d'un établissement de santé mais d'un cabinet libéral - il faut se référer à la notion de contrat de soin, un contrat implicite entre un médecin et un patient dès lors que le médecin accepte cette relation de prise en charge.

Cette notion de contrat de soin rend le médecin redevable à l'égard de son patient d'un certain nombre d'obligations (cf Code de la santé publique, art.R.4127-32 et suivants sur les devoirs envers les patients).

Or depuis une jurisprudence il y a une vingtaine d'années (Cour de cassation, 1997) s'impose à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière de pouvoir rapporter la preuve qu'il a satisfait à cette obligation.

Ainsi, si demain il vous fallait par exemple rapporter la preuve en justice, relativement à un patient, des critères sur lesquels vous avez porté tel diagnostic et posé telle indication thérapeutique, et des informations que vous avez données sur des effets latéraux éventuels... c'est le dossier/patient qui vous servirait d'appui.

Pareillement pour satisfaire à l'obligation de continuité des soins, soit que vous cessiez votre activité en transmettant une patientèle (avec évidemment le consentement de vos patients), soit qu'à l'inverse un patient vous quitte et veuille la transmission de son dossier à un confrère.

Alors ce dossier a été établi comme obligatoire depuis une loi de 2002 dans le cadre de l'hospitalisation en établissement de santé. Tandis que dans le cadre de l'activité libérale ce dont il est question est de la fiche d'observation, que vous trouverez à l'article R.4127-45 du Code de santé publique (repris dans l'art.45 du Code de déontologie médicale) :

"... le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques "

Lien en cliquant ici => www_legifrance_gouv_fr

Tout cela ne répond pas à la prise de notes en cours de consultation, la tenue de la fiche d'observation pourrait en effet n'intervenir qu'au décours, sauf qu'une consultation en psychiatrie est souvent longue, la mémoire non infaiilible et qu'il importe de s'attacher précisément à la parole exprimée ? A vous de voir cela avec votre patient.

PS : sémantiquement, on pourrait dire qu'une fiche d'observation se tient en prenant notes pendant que l'on observe, à la différence d'un compte-rendu qui intervient après coup ?

cordialement
zen maritime

REFUS DE CREATION DE DOSSIER ET PRISE DE NOTE

Forum Droit du Patient

D'autres questions en relation :