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[Résolu] Refus d'indemnisation pour bridge défectueux

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Visiteur

Le 17-10-2022 à 11:08

 Bonjour,

Après 3 échecs consécutifs, mon chirurgien dentiste qui appartient à un Centre Dentaire m'a posé un quatrième bridge de 5 dents qui a coûté 2795,00 euros.  Ce bridge s'est à nouveau montré défectueux puisque j'ai perdu un morceau de céramique sur sa face extérieure. Compte tenu du préjudice que j'ai subi, j'ai demandé à la Responsable de m'accorder une indemnisation, ce qu'elle a refusé. En contrepartie, il m'a été proposé de réparer mon bridge en collant une facette céramique sur la partie manquante. Je me suis renseignée et j'ai consulté un autre chirurgien dentiste qui m'a informée que la technique qui m'était  proposée pour effectuer cette réparation n'était pas techniquement valable puisque la prothèse que je porte est une prothèse céramo-métallique, et non pas une prothèse céramo-céramique, et que le process de coller une facette céramique sur une infrastructure métallique ne peut qu'être une réparation provisoire, et aléatoire, compte tenu de la difficulté de coller avec succès de la céramique sur du métal et ce, avec pour conséquence, le besoin d'interventions régulières de la part du chirurgien dentiste pour maintenir la qualité de mon bridge.

Il est évident que dans ces circonstances, je ne peux pas envisager d'accepter une telle proposition.

A l'heure actuelle, la question que je pose est la suivante:

Quelles sont mes chances d'obtenir une indemnisation financière pour le préjudice subi, et quels sont les moyens qui sont mis à ma disposition pour obtenir réparation (procédure juridique, autres, etc.).

Merci à  l'avance pour votre réponse.

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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Moderateur

    Le 17-10-2022 à 11:15

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Est-ce que votre contrat de complémentaire santé comporte une garantie d'assistance et de protection juridique ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-10-2022 à 15:58

    Merci pour votre réponse.

    Non malheureusement mon contrat de complémentaire santé ne couvre pas cette garantie.
    Moderateur

    Le 17-10-2022 à 17:36

    Dans ces conditions voici à mon avis ce que vous pouvez faire :

    1/ porter plainte en saisissant l'instance ordinale, au niveau du président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes (voir lien en fin de message)

    - vous ne pourrez pas en attendre réparation (dommages-intérêts) car c'est une juridiction disciplinaire (= sanction éventuelle du praticien)

    - mais vous pourrez en attendre une proposition de conciliation qui peut être organisée par le président du conseil départemental entre votre praticien et vous (art. R4127-233 §3° du Code de santé publique, en lien ci-dessous)

    2/ A défaut de succès de la démarche de conciliation, restera à porter le litige devant la justice civile (TGI), seule habilitée à attribuer réparation financière; vous verrez avant cela avec un avocat spécialisé en droit de la santé et de la réparation du dommage corporel s'il est judicieux ou non d'intenter une telle action

    (1) https://www.ordre-chirurgiens-dentistes.fr/saisir-lordre/


    (2) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006913037


    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-10-2022 à 18:44

    Bonjour,
    En parallèle, si vous avez une protection juridique avec un autre de vos contrats d'assurance (habitation, carte bancaire) voyez si elle peut prendre en charge le dossier.

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