Reconnaissance de maladie professionnelle après un licenciement pour inaptitude

Question

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Alexa07 Le 18-01-2022 à 14:30

Bonjour,
Voilà mon problème, je suis en cours de reconnaissance de maladie professionnelle, mon employeur est au courant,le médecin du travail veux me passer en inaptitude, si jamais je suis licencié pour inaptitude avant que ma maladie soit reconnue en maladie professionnelle par la CPAM, vais je toucher mes doubles indemnités au moment du licenciement ou est ce possible que mon employeur me les verse au moment où la maladie professionnelle sera reconnue, donc est ce que ce sera rétroactif ? Merci pour vos réponses

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 18-01-2022 à 16:31

Moderateur

Zen Maritime Le 18-01-2022 à 16:31

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans la mesure où l'employeur a été informé, tant par vous que par la CPAM, qu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été déposée AVANT qu'il n'engage une procédure de licenciement pour inaptitude, il est censé considérer alors que l'inaptitude est a priori d'origine professionnelle et il doit vous verser à rupture du contrat les indemnités de licenciement doublées.

Je n'ai pas sous la main les sources jurisprudentielles (Cour de cassation) mais je sais que Milou27 les connaît. S'il passe par ici, bienvenue à lui.

cordialement
zen maritime

Membre

Alexa07 Le 18-01-2022 à 18:56

D accord, et ce sont des sources sûr ?Je vais attendre de voir si Milou27 passe par là et si il peut confirmer.
Merci beaucoup zen maritime ?

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Moderateur

Zen Maritime Le 18-01-2022 à 19:15

Les jugements de la chambre sociale de la Cour de cassation, oui, sont des sources référentielles.

Exemple, n°09-42.703 du 30 novembre 2010 en cliquant ici => /juri/id/JURITEXT000023169530/

Milou27 a certainement d'autres références en mémoire.

Ce qu'il faut retenir d'important à mon avis :

- il faut que l'inaptitude ait, ne serait-ce que partiellement, son origine dans la maladie dont la reconnaissance est demandée en tant que maladie professionnelle

- et il faut que l'employeur en soit informé avant le licenciement

cordialement
zen maritime

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Alexa07 · Answer 2 · Le 18-01-2022 à 18:56