portabilité mutuelle et autoentreprise compatibilité

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• Moderateur

  Zen Maritime Le 24-01-2025 à 09:58

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  Bonjour,
  
  A ma connaissance ce n'est pas comme si vous cumuliez ARE + emploi salarié, vous auriez dans ce cas un employeur obligé de vous affilier à la complémentaire santé de son entreprise et cela mettrait fin à la portabilité gratuite auprès de la mutuelle antérieure. Mais en autoentrepreneuriat il est facultatif de souscrire à une complémentaire santé individuelle, je pense qu'il suffit que vous puissiez justifier du versement de votre allocation de chômage pour continuer à bénéficier de la portabilité.
  
  A noter que si voulez ensuite continuer à bénéficier de cette mutuelle au-delà de la période de portabilité il faudra le leur notifier avant que la portabilité ne prenne fin, on vous proposera alors une souscrition individuelle, inévitablement plus coûteuse qu'un contrat collectif, mais le coût en principe ne croîtra que graduellement sur les trois premières années.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Membre

  SOCAB Le 25-01-2025 à 09:06

  Merci pour votre répondre, connaissez vous un organisme ou un médiateur qui pourrait me l'assurer et ainsi me donner un écrit que je pourrais envoyer à ma mutuelle, qui pour le moment ne l'entend pas ainsi..
  Merci

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 25-01-2025 à 10:12

  Pour les mutuelles il faut saisir le médiateur de la mutualité française : https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/
  
  Pour les compagnies d'assurance la médiation de l'assurance : https://www.mediation-assurance.org
  
  Il faut se fonder sur l'article L911-8 du Code de la Sécurté Sociale qui précise les conditions de la portabilité, et interroger sur la licéité pour un organisme assureur d'ajouter des conditions de maintien des garanties telles que, par exemple dans le guide Groupama : "En cas de reprise du travail l'ancien salarié perd le maintien des garanties, qu'il bénéficie ou non d'une couverture collective complémentaire de santé ou de prévoyance dans le cadre de son nouvel emploi" *
  
  En cas de reprise du travail reste imprécis, parle-t-on de reprise du travail avec désinscription de France Travail ou parle-t-on aussi de reprise du travail en cumul avec l'ARE ? parle-t-on de reprise d'un travail salarié, ou parle-t-on y compris de travail en tant qu'indépendant ?
  
  dans le cadre de son nouvel emploi : au sens strict un emploi signifie que l'on est employé d'un employeur et ne s'applique pas à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel travaillant à son compte, n'ayant pas de contrat de travail
  
  

  *voir : https://www.servicederemplacementmayenne.fr/images/pdf/ADMIN/MUTUELLE/groupama_guide_portabilite.pdf 
  
  cordialement
  zen maritime 

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