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[Résolu] Inaptitude en cours et arret maladie à suivre

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Visiteur

Le 10-03-2023 à 14:02

Bonjour,

 Je suis en cours de licenciement pour inaptitude tous postes dans l'entreprise sans recherche de reclassement. La rh m'a dit qu'ils venaient d'envoyer la lettre recommandée me notifiant qu'ils allaient respecter la décision du médecin du travail.
(Delais d'un mois de licenciement dépassé). 
Je n'ai aucune obligation de retourner dans l'entreprise et en attendant d'etre licencié je suis rémunéré, mais n'ai pas encore les passé lentretien de licenciement/ papiers solde tout compte.

cependant, j'ai un dossier en cours pour de la readaptation fonctionnelle du 20 mars au 20 avril (rqth), ma question est la suivante: si mon licenciement est effectif avant que je ne sois inscrit à pole emploi mais que je fais de la reeducation fonctionnelle, ai je le droit detre en Arret maladie sans etre ni employé ni à pole emploi ? La cpam verse t'elle quelquechose ? Pole emploi ma dit quil leur était impossible de m'inscrire en tant que chomeur si je suis en arret maladie, mais si je fais de la reéducation je ne pourrais pas etre disponible pour pole emploi. 

Merci


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  • Moderateur

    Le 10-03-2023 à 14:32

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je suppose que le courrier en recommandé des RH a pour objet de vous notifier qu'aucun poste de reclassement ne peut vous être proposé, l'employeur n'étant dispensé de procéder à cette recherche que si le médecin du travail, dans son avis d'inaptitude, a clairement coché l'une des deux conditions de dispense (art. L1226-2-1 du Code du travail)

    Vous dites qu'en attendant le licenciement pour inaptitude "je suis rémunéré"... en fait l'employeur n'a pas à rémunérer le mois qui suit l'avis d'inaptitude mais, s'il dépasse le délai d'un mois sans avoir procédé au licenciement, il doit alors indemniser la période de dépassement à hauteur du salaire qu'il aurait versé si le salarié avait travaillé.

    En ce qui concerne le Pôle Emploi, vous pouvez vous inscrire en tant que demandeur d'emploi dès le lendemain de la date de rupture de votre contrat de travail (même si vous n'avez pas encore en main l'attestation de l'employeur pour l'assurance chômage), mais sous condition effectivement de ne pas être en cours d'arrêt de travail car vous seriez considéré comme non disponible pour une recherche d'emploi.

    En revanche, une fois inscrit au Pôle Emploi, votre médecin traitant peut très bien vous prescrire un arrêt de travail, interrompant la situation de chômage. Au lieu pendant cet arrêt de relever du régime de l'assurance chômage vous relèverez alors du régime de l'assurance maladie, avec des indemnités journalières de sécurité sociale calculée sur la base du salaire que vous aviez avant de perdre votre emploi.

    cordialement
    zen maritime      
    Membre

    Le 10-03-2023 à 15:04

    Donc si je ne suis pas encore inscrit a pole emploi, je ne peux pas prétendre à etre en arret maladie le temps de réadaptation  ? 
    Moderateur

    Le 10-03-2023 à 15:23

    Pourquoi donc ? Si bien sûr, c'est votre médecin traitant qui décide de la nécessité de vous mettre au repos en vous prescrivant un arrêt pour maladie, et cela que ce soit avant que vous ne soyez licencié ou que ce soit après. La perte de votre emploi n'aura pas de conséquence relativement à la continuité de vos droits d'assurance maladie. En revanche, s'agissant de la portabilité gratuite de la complémentaire santé d'entreprise, vous n'en bénéficierez qu'à la condition d'ouvrir vos droits à l'assurance chômage, autrement dit sous condition d'être admis par le Pôle Emploi au chômage indemnisé (art. L911-8 du Code de la Sécurité Sociale).

    cordialement
    zen maritime 
    +1
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