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Visiteur

Le 20-07-2023 à 03:35

Bonjour,

 Je travaille dans la fonction publique territoriale 
Suite a un accident de trajet a moto j'ai était arrêté donc en accident de travail. J'ai mon RH qui me demande de lui fournir non seulement le volet de l'AT qui mes dédié avec mes lésion en plus de ça elle veut tout mes résultats d'examen passé pour cette accident. Ma question est la suivante a t'il le droit de me demander ces documents 


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  • Moderateur

    Le 20-07-2023 à 07:01

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le volet 3 du certificat d'accident de travail vous est destiné et vous devez l'avoir avec vous pour l'apporter à chaque consultation en lien avec l'AT. Vous ne fournissez à l'employeur que le volet de l'avis d'arrêt de travail qui lui est destiné.

    Votre CPAM* vous confirmera ce que vous avez à faire et vous n'avez qu'à vous y tenir, pour le reste vous notifiez à votre employeur que les données personnelles de santé et examens médicaux ne le concernent pas.

    Les résultats de vos examens sont en effet des données de santé personnelles, vous n'avez pas à les communiquer à votre employeur ou à son responsable RH, en revanche vous pouvez en faire part au médecin en charge du service de prévention et de santé au travail.

    *voir : https://www.ameli.fr/entreprise/vos-salaries/accident-travail-trajet/demarches

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 20-07-2023 à 12:27

    Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse qui m'a bien éclairé merci beaucoup 
    +1
    + -
  • Visiteur

    Le 11-12-2023 à 15:15

      visiteur


    Votre cas a-t-il été résolu ? Etes vous fonctionnaire ou agent contractuel ? Car si vous êtes fonctionnaire la réponse précédente n'est pas applicable. 
    Pour rappel, le code du travail ne s'applique pas aux agents publics.
    Moderateur

    Le 11-12-2023 à 15:57

    Bonjour,

    En cas d'arrêt pour accident de service, que l'agent soit contractuel ou titulaire il n'envoie à son administration que le volet 1 du certificat médical AT-MP *

    * lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33252

    Si l'administration ne s'en contente pas elle peut pour aller plus loin demander une expertise médicale par un médecin agréé MAIS - ne vous en déplaise - ce n'est certainement pas au responsable du service RH de se croire habilité à demander les résultats d'examens médicaux.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 11-12-2023 à 17:26

      visiteur


    Je signalais uniquement que la réponse précédente est fausse et je le maintiens. Je n'ai pas besoin d'explications en droit de la fonction publique et des AT/MP : c'est mon domaine d'expertise.
    Ce que je voulais dire, c'est que la réponse précédente est fausse car c'est la procédure habituelle des salariés de droit privé qui est indiquée : il est fait référence à la CPAM.
    En matière d'AT/MP, s'il s'agit d'un fonctionnaire territorial à durée de service > 28h, la CPAM n'est jamais sollicitée. La règlementation applicable est le décret 87-602 du 30/07/1987, articles 37-1 à 37-20 et non pas le Code du travail.
    L'employeur territorial doit instruire directement la demande d'accident de service, et peut demander toute pièce servant à justifier que les soins à prendre en charge sont liés à l'accident initial. Il faut savoir quels sont les documents requis par l'employeur. Barillet indique "tous mes résultats d'examen passés pour cet accident". Il n'y a évidemment pas besoin de tout transmettre, mais en fonction de l'accident l'employeur peut demander certaines pièces complémentaires (que l'agent est libre de refuser de transmettre, mais cela peut être à son détriment).
    Moderateur

    Le 11-12-2023 à 18:36

    Je retiens que Barillet, en termes de statistique, a plus de probabilité a priori d'être l'un des 1,4 M d'agents titulaires de la FPT plutôt que l'un des 450000 agents contractuels

    Toutefois il a posté dans le forum "droit du patient" et non dans le forum "fonctionnaire", et lors de l'échange ici avec lui, qui date d'il y a de cela cinq mois, il n'a pas jugé utile d'ajouter une précision corrigeant qu'il ne serait pas contractuel de droit privé mais en réalité fonctionnaire

    Un doute à ce sujet reste de mise puisque Barillet n'en a rien dit, mais finalement cela importe-t-il tellement pour répondre aux questions qu'il posait :

    - est-ce que pour la déclaration de son accident de travail / de service il doit fournir à son administration, en la personne d'une responsable du service RH, plus de données d'ordre médical que n'en comporte le volet 1 du certificat médical initial d'AT-MP, la réponse est non

    - est-ce que cette responsable du service RH peut vouloir "tout mes résultats d'examen passé" ? je réponds qu'elle est tenue d'appliquer une procédure voulant que s'il y a besoin de plus de données relatives à la santé d'un agent d'établissement public pour instruire une demande de citis il lui faut requérir l'avis d'un médecin agréé, voir au besoin l'avis du conseil médical si l'imputabilité au service est mise en doute

    bref, une responsable du service RH n'a pas à vouloir "tout mes résultats d'examen passé pour cette accident", que chacun reste à la place et dans la fonction qui lui est dévolue, sans davantage que ses prérogatives

    cordialement
    zen maritime
    0
    + -

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