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Demande de dommages et intérêts 4 ans après le jugement

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Visiteur

Le 23-02-2022 à 20:14

Bonjour,
Je vous sollicite ce soir pour une question concernant les dommages et intérêts.
Ma sage femme est passée en procès en 2018 pour abandon de suivi lors d'un accouchement à domicile (en conseillant à la mère de se rendre à l'hôpital en janvier 2017). La patiente l'a poursuivie par le biais de l'ordre des sages femmes et elle a été interdite d'exercice pendant 6 mois.
Depuis elle a repris le travail et aujourd'hui donc le 23 février 2022, elle reçoit une demande de dommages et intérêts de la même patiente de 11500, quatre ans après ! 2500 de frais d'avocat et le reste en préjudice moral.
Ma question : A-t-elle le droit quatre ans après de réclamer de tels frais pour un préjudice survenu en 2017 et pour lequel il y a eu un jugement en 2018 ? 
Je vous remercie pour vos réponses car ma sage femme est désemparée par cette situation. 
Bonne soirée

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  • Membre

    Le 25-02-2022 à 07:13

      + 1000 messages


    Ben oui, certaines évaluations de dommages demandent des années pour être stabilisées et donc fixées. Cette demande sera étudiée par le Tribunal Civil et la prescription est de 10 ans. A cette sage-femme de faire appel à l'assureur qui garantissait sa responsabilité civile professionnelle au jour des faits.
    0
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