Cotisation non payé par l employeur

Répondre Répondre

• Moderateur

  Zen Maritime Le 07-08-2024 à 00:35

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  à votre place je contacterais l'inspecteur du travail au motif du manquement de l'employeur à l'article L4622-1 du code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043893834
  
  si de plus vous subissiez un préjudice du fait de n'avoir pu obtenir d'examen médical au service de santé au travail cela mettrait en cause la responsabilité de l'employeur, qui a charge de veiller à la santé et sécurité des salariés dans le cadre professionnel, vous pourriez alors saisir le tribunal des prud'hommes
  
  cordialement
  zen maritime 

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Biopsie des cellules osseuses
• Contrôle arrêt maladie - violation de propriété
• Refus abusif de prestation sociale par le biais de la mutuelle ?
• Médecin du travail
• [Résolu] Mon médecin traitant me dit que c'est dans ma tête
• [Résolu] Inaptitude en cours et arret maladie à suivre
• [Résolu] Arrêt de travail suite à mise en demeure

Retour en haut de la page