Contre-visite médicale illégale?

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Danmaku Le 14-05-2024 à 13:26

Bonjour, Mon employeur a demandé l’intervention d’un médecin à mon domicile pour contrôler la véracité de mon arrêt (confirmé tout de même par min médecin traitant et le médecin du travail). Or, mon employeur ne me verse aucun complément de maintien de salaire (je perçois uniquement 50% de la part de la CPAM mais des fiches de paie à 0). J’ai moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise. Pouvez-vous me confirmer si cette contre-visite est illégale et quels sont mes recours juridiques contre mon employeur? Merci pour votre aide.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-05-2024 à 14:35

Bonjour,

Effectivement, le droit que peut exercer un employeur en missionnant un médecin contrôleur pour visiter un salarié en arrêt de travail ne se conçoit que comme la contrepartie du versement d'un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale (art. L1226-1 du Code du travail)

Vous auriez donc pu vous opposer à cette venue chez vous, le médecin contrôleur aurait rapporté n'avoir pu procéder au contrôle de votre arrêt, et l'employeur n'aurait rien pu en inférer.

Maintenant, après coup, que vous voudriez-vous invoquer..? Une tentative d'intimidation, un agissement assimilable à une manière de harcèlement..? Quoiqu'il en soit vous pouvez toujours adresser un courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse de votre employeur pour lui notifier que cette visite médicale de contrôle à son initiative n'avait pas de fondement légal et que vous l'avez vécue, du fait de cette illicéité, comme une pression exercée sur vous alors que votre état de santé vous fragilise.

voir : https://www.cfdt.fr/portail/vos-droits/sante-et-conditions-de-travail/maladie/l-arret-de-travail-et-son-controle-par-l-employeur-srv1_1306102#_ftn3

cordialement
zen maritime

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