Certificat de télétravail

Question

Visiteur

Edauto Le 13-01-2022 à 20:38

Bonjour,

J'ai fourni un certificat médical à mon employeur car j'ai un bpco.Celuici ne me répond pas et suis actuellement en arrêt de travail qui arrive à sa fin.. Sachant que le télétravail dans mon domaine iest mpossible et donc je doit être placé en chômage partiel.
Ma question est. Quelle délais à l'employeur pour me répondre ?
Y a-t-il une acceptation automatique à passer un certain délai ?Et étant en période d'essai peut-il me licencié ?
Merci

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 14-01-2022 à 07:54

Moderateur

Zen Maritime Le 14-01-2022 à 07:54

+ 1000 messages

Bonjour,

Si vous êtes en période d'essai et en arrêt de travail pour maladie, votre arrêt reporte d'autant de jours la fin de la période d'essai.

Quelle est la durée de cet arrêt de travail ? Si l'arrêt a duré au moins 30 jours un examen de reprise sera obligatoire auprès du médecin du travail, vous pourrez aborder avec lui le problème que pose votre atteinte respiratoire.

Et sinon, sachez que vous pouvez à tout moment obtenir une visite à la demande auprès du service de santé au travail en contactant directement le médecin du travail. Lui seul est habilité à recommander ce qu'il convient de faire en cas de problème de santé dans le cadre du travail.

cordialement
zen maritime

Visiteur

Edauto Le 14-01-2022 à 08:13

Bonjour et merci pour cette réponse rapide.
Pour le certificat personne a risque y a t-il un delais d'acceptation pour l'employeur ?
Bien à vous

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-01-2022 à 08:50

Vous avez envoyé à l'employeur un certificat d'isolement, si vous vouliez un avis de réception il fallait le lui envoyer en recommandé avec avis de réception. Sinon l'employeur n'a aucune raison, et encore moins obligation, de vous retourner une réponse.

Il n'aura à prendre en compte votre certificat d'isolement qu'à la fin de votre arrêt de travail, il lui faudra alors vous assurer des conditions de travail à un poste non exposé et avec des mesures de protection renforcée, ou alors vous placer en situation de chômage partiel si le télétravail n'est pas envisageable.

Lien en cliquant ici => /particuliers/actualites/A15152

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Edauto Le 14-01-2022 à 09:43

Merci, j'ai bien envoyé le certificat médical en recommandé, sauf que mon arrêt ce termine aujourd'hui et n'ai aucune réponse de la part de l'employeur. D'où ma question.
Cela est-il accepté automatiquement ?
Car je me retrouve sans solution et ne sais pas si je dois me rendre au travail malgré ma pathologie.
Bien cordialement

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-01-2022 à 09:52

Il y a une solution qui s'appelle le téléphone, contactez votre employeur pour savoir ce qu'il a prévu, soit pour que vous ayez des conditions de protection renforcée au travail, soit pour vous placer en chômage partiel.

Vous pouvez aussi voir votre médecin traitant pour une prolongation de votre arrêt de travail.

cordialement
zen maritime

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Visiteur

Edauto Le 14-01-2022 à 10:50

C'est bien ce que j'ai fait à plusieurs reprises. Mais la soit disant personne en charge de cela n'est pas la...
Donc je n'ai aucune solution à part rependre mon activité malgré les risques encourus ?
Je ne trouve malheureusement aucun texte de loi ou réponse qui puisse m'aider

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Moderateur

Zen Maritime Le 14-01-2022 à 10:58

Tous les textes légaux sont en référence du lien que je vous ai indiqué (à cliquer dans un message précédent), notamment le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021.

"Donc je n'ai aucune solution à part rependre mon activité malgré les risques encourus ?" je vous ai déjà répondu, soit vous voyez votre médecin traitant pour une prolongation, soit vous voyez le médecin du travail qui rappellera votre employeur à ses devoirs de protection (protection renforcée sur site, ou à défaut mise en chômage partiel).

Je ne sais pas comment il conviendrait de vous l'expliquer pour que vous l'entendiez. Peut-être si d'autres modérateurs trouvent à vous répondre d'une façon que vous comprendrez mieux...

cordialement
zen maritime

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Moderateur

Math64 Le 14-01-2022 à 16:22

Bonjour,

Je vais compléter, car j'ai suivi et vécu des situations similaires.

Légalement vous ne pouvez imposer une activité partielle ni un télétravail et devez reprendre le poste dès demain.

L'utilité/intérêt de ce certificat et qu'il contraint l'employeur à appliquer des règles strictes de protection de votre poste, lesquelles sont listées dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021:

"a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Si à votre retour demain, vous constatez qu'une de ces mesures n'est pas respectée et que l'employeur, unefois informé oralement, ne rectifie pas la situation, alors vous saisissez le médecin du travail par courrier recommandé ar+copie mail + information de l'employeur de la saisie."

Ce n'est que fort de ce constat de non-respect des mesures et une fois cette démarche de saisie du médecin du travail de faite que vous seriez placé en activité partielle en attente de l'avis des services de santé au travail.

Mais vous n'en êtes pas là, car cela part sur le principe que l'employeur n'a pas respecté les mesures de protection prévues par le décret.
Or, n'ayant pas repris, vous n'en savez rien !

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Edauto · Answer 2 · Le 14-01-2022 à 08:13

Edauto Le 14-01-2022 à 08:13

Bonjour et merci pour cette réponse rapide.
Pour le certificat personne a risque y a t-il un delais d'acceptation pour l'employeur ?
Bien à vous

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 14-01-2022 à 08:50

Vous avez envoyé à l'employeur un certificat d'isolement, si vous vouliez un avis de réception il fallait le lui envoyer en recommandé avec avis de réception. Sinon l'employeur n'a aucune raison, et encore moins obligation, de vous retourner une réponse.

Il n'aura à prendre en compte votre certificat d'isolement qu'à la fin de votre arrêt de travail, il lui faudra alors vous assurer des conditions de travail à un poste non exposé et avec des mesures de protection renforcée, ou alors vous placer en situation de chômage partiel si le télétravail n'est pas envisageable.

Lien en cliquant ici => /particuliers/actualites/A15152

cordialement
zen maritime

Edauto · Answer 4 · Le 14-01-2022 à 09:43

Merci, j'ai bien envoyé le certificat médical en recommandé, sauf que mon arrêt ce termine aujourd'hui et n'ai aucune réponse de la part de l'employeur. D'où ma question.
Cela est-il accepté automatiquement ?
Car je me retrouve sans solution et ne sais pas si je dois me rendre au travail malgré ma pathologie.
Bien cordialement

Zen Maritime · Answer 5 · Le 14-01-2022 à 09:52

Il y a une solution qui s'appelle le téléphone, contactez votre employeur pour savoir ce qu'il a prévu, soit pour que vous ayez des conditions de protection renforcée au travail, soit pour vous placer en chômage partiel.

Vous pouvez aussi voir votre médecin traitant pour une prolongation de votre arrêt de travail.

cordialement
zen maritime

Edauto · Answer 6 · Le 14-01-2022 à 10:50

C'est bien ce que j'ai fait à plusieurs reprises. Mais la soit disant personne en charge de cela n'est pas la...
Donc je n'ai aucune solution à part rependre mon activité malgré les risques encourus ?
Je ne trouve malheureusement aucun texte de loi ou réponse qui puisse m'aider

Zen Maritime · Answer 7 · Le 14-01-2022 à 10:58

Tous les textes légaux sont en référence du lien que je vous ai indiqué (à cliquer dans un message précédent), notamment le décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021.

"Donc je n'ai aucune solution à part rependre mon activité malgré les risques encourus ?" je vous ai déjà répondu, soit vous voyez votre médecin traitant pour une prolongation, soit vous voyez le médecin du travail qui rappellera votre employeur à ses devoirs de protection (protection renforcée sur site, ou à défaut mise en chômage partiel).

Je ne sais pas comment il conviendrait de vous l'expliquer pour que vous l'entendiez. Peut-être si d'autres modérateurs trouvent à vous répondre d'une façon que vous comprendrez mieux...

cordialement
zen maritime

Math64 · Answer 8 · Le 14-01-2022 à 16:22

Bonjour,

Je vais compléter, car j'ai suivi et vécu des situations similaires.

Légalement vous ne pouvez imposer une activité partielle ni un télétravail et devez reprendre le poste dès demain.

L'utilité/intérêt de ce certificat et qu'il contraint l'employeur à appliquer des règles strictes de protection de votre poste, lesquelles sont listées dans le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021:

"a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Si à votre retour demain, vous constatez qu'une de ces mesures n'est pas respectée et que l'employeur, unefois informé oralement, ne rectifie pas la situation, alors vous saisissez le médecin du travail par courrier recommandé ar+copie mail + information de l'employeur de la saisie."

Ce n'est que fort de ce constat de non-respect des mesures et une fois cette démarche de saisie du médecin du travail de faite que vous seriez placé en activité partielle en attente de l'avis des services de santé au travail.

Mais vous n'en êtes pas là, car cela part sur le principe que l'employeur n'a pas respecté les mesures de protection prévues par le décret.
Or, n'ayant pas repris, vous n'en savez rien !

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