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Arrêt maladie et sortie libre

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Visiteur

Le 20-10-2022 à 13:48

Bonjour, je suis en arrêt maladie pour depression ainsi que des soucis de santé assez grave, ma question mon médecin a coché sur l’Arret maladie sortie libre sans restriction d’horaire. Est ce que je suis obligée de donner des horaires à mon employeur si éventuellement il prépare une contre visite? Merci infiniment pour votre aide

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  • Membre

    Le 20-10-2022 à 14:48

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Il est en effet bon d'informer votre employeur des dates et horaires auxquels il peut faire procéder à une contre-visite, ainsi que de l'adresse de votre lieu de repos. Il peut aussi vous faire convoquer au cabinet du médecin.
    La Cour de cassation a par exemple jugé que l'employeur n'était pas obligé d'informer son salarié de son intention de faire réaliser une contre-visite et qu'il avait le droit d'être informé de l'endroit où le salarié résidait "pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale".
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271483/
    Un autre jugement a débouté l'employeur parce qu'il n'a pas été recherché "si l'employeur avait été informé des horaires et adresse où les contre-visites pouvaient s'effectuer".
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020223207/
    Le salarié qui n'est pas présent lors d'une contre-visite médicale et qui n'a pas informé son employeur de ses horaires de "disponibilité" et de son lieu de résidence s'expose à avoir juridiquement tort.
    Moderateur

    Le 21-10-2022 à 10:11

    Bonjour,

    A cela s'ajoute l'obligation d'informer la CPAM en cas de sortie du département

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-10-2022 à 11:52

    Hello !

    Isadore, vos deux cas sont intéressants mais ne me semblent pas trancher clairement la question initiale, peut-être du fait que celles-ci n'est elle-même pas suffisement claire (bbridget a-t-elle été effectivement avertie par son employeur qu'il envisageait de programmer une contre-visite ?).

    En considérant d'abord la perspective d'une contre-visite sans que l'employeur avertisse le salarié en arrêt avec "sorties libres" :

    A- Concernant le lieu de résidence du salarié :
    Vous retenez du premier cas que (1) "l'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié de son intention de faire réaliser une contre-visite" et (2) "qu'il a le droit d'être informé de l'endroit où réside le salarié". Je reviendrai à (1), mais pour le (2) est-ce à dire qu'un salarié en arrêt doive* informer son employeur de son lieu de résidence (sous-entendu d'ailleurs s'il est provisoirement différent du lieu de résidence habituelle que lui connaît déjà son employeur) ?
    * Il m'est arrivé d'être en arrêt maladie avec "sorties libres" quelle est la référence juridique de cette éventuelle obligation que j'aurais peut-être dû respecter ? 

    B- Concernant les sorties libres :
    Vous retenez de l'autre cas que (3)"un salarié qui n'informe pas son employeur de ses horaires de disponibilité et de son lieu de résidence s'expose à avoir juridiquement tort". Mais est-ce à dire pour ce (3) qu'un salarié en arrêt doive* également lui-même plannifier des créneaux où il se confinerait spontannement pour d'un éventuel contrôle et en inforer son employeur au cas il celui-ci voudrait déclencher un    e contre-visite alors même que le salarié a "sorties libres" ?
    * Il m'est arrivé d'être en arrêt maladie avec "sorties libres" quelle est la référence juridique de cette éventuelle obligation que j'aurais peut-être dû respecter ?  

    En considérant maintenant que l'employeur avertisse le salarié de la date et heure d'un    e contre-visite : là d'accord il me semble normal que le salarié honore le rendez-vous (ou en propose un autre s'il est déjà pris).

    Par contre si le salarié n'a pas de sorties libres : Alors l'employeur n'a nul besoin d'avertir le salarié de la     contre-visite envisagée, il lui suffit de la programmer hors des plages de sorties autorisées classiques et pour le coup le salarié doit être chez lui.

    A+ 
    Membre

    Le 21-10-2022 à 12:20

    Bonjour Isadore,
    Disons que la Cour de cassation, dans le jugement suivant :
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000032271483/
    a cassé l'arrêt condamnant l'employeur, et a condamné la salariée, Mme X, aux dépens (à ce niveau ça chiffre souvent en milliers d'euros), au motif qu'il n'avait pas été précisé si "la salariée avait informé l'employeur de son lieu de résidence pour le mettre en mesure de faire procéder à une contre-visite médicale".
    J'en déduis qu'un salarié qui n'informe pas son employeur de son lieu de résidence, puis fait l'objet d'une contre-visite à laquelle il n'est pas présent s'expose donc à la suspension de ses indemnités journalières complémentaires, et si jamais il va en justice, risque d'avoir du mal à faire condamner son employeur.
    Et de la seconde jurisprudence, j'en déduis que la Cour de cassation a une position similaire pour les horaires de présence à domicile et le lieu de résidence.
    Donc pour moi, un salarié prudent informera son employeur de son lieu de résidence et de ses horaires de présence à domicile.
    Il y a sans doute un moment dans la semaine où le salarié sera présent deux ou trois heures chez lui à un horaire décent. Il n'est mentionné nulle part que le salarié doive prévoir de rester fréquemment disponible pour son employeur.

    Afficher les 7 commentaires

    +1
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  • Membre

    Le 21-10-2022 à 10:26

      + 50 messages


    Bonjour, merci infiniment pour vos réponses, j’ai envoyé un mail à la secrétaire pour lui informer que mon arrêt maladie porté la mention sortie libre car j’avais beaucoup d’examens médicales à réaliser et que son l’entreprise prévoyait une contre visite il devait me prévenir. J.espère que cela compte Bien à vous
    Moderateur

    Le 21-10-2022 à 10:29

    Bonjour.

    Sauf que ce n'est pas la secrétaire qu'il faut prévenir mais votre employeur.

    Juridiquement la secrétaire n'est rien vis a vis de vous.

    Cdt.
    Membre

    Le 21-10-2022 à 10:46

    Bonjour,
    Votre employeur n'est pas obligé de vous prévenir s'il prévoit une contre-visite, c'est ce qui ressort des jurisprudences que je vous ai citées. Mais s'il organise une contre-visite lors d'une absence justifiée par un rendez-vous médical, vous ne serez pas en tort si vous pouvez le démontrer.
    Si jamais vous n'indiquez pas à votre employeur de plages horaires, il pourra vous faire convoquer au cabinet du médecin contrôleur. Vous ne pourrez faire décaler ce rendez-vous qu'en justifiant d'une impossibilité de vous y rendre (si vous avez d'autres rendez-vous médicaux). Sinon, même si ça ne vous arrange pas, il faudra y aller.
    Faites un courrier recommandé directement à votre employeur, c'est plus sûr.
    0
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  • Membre

    Le 21-10-2022 à 10:38

      + 50 messages


    D’accord je vais envoyer un mail, est ce qu’il y a un modèle type ou juste un mail comme j.ai écris à la secrétaire? Merci d’avance
    0
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  • Moderateur

    Le 21-10-2022 à 10:49

      + 1000 messages


    @ Isadore bonjour,

    Quand vous écrivez "Il peut aussi vous faire convoquer au cabinet du médecin" je ne sais pas si ce point est bien clair dans les textes, on peut se demander en effet comment un employeur pourrait préjuger que l'état de santé du salarié (demeurant ici) lui permettrait de se déplacer jusqu'à se rendre à une convocation au cabinet d'un médecin (sis là-bas). D'autant que le médecin contrôleur est choisi au gré de l'employeur.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-10-2022 à 12:04

    Bonjour à vous,
    Disons que la loi ne lui interdit pas de procéder ainsi à ma connaissance. Mais il est évident que si le salarié ne peut se déplacer, il a bonne excuse pour se dérober à la visite.
    On peut présumer que si le médecin a autorisé des sorties libres, c'est que le salarié peut se déplacer un minimum... Un salarié qui ne peut aller jusqu'au cabinet du médecin a par ailleurs de bonnes chances d'être chez lui assez souvent.
    Si l'employeur s'amuse à choisir un cabinet à 500 kilomètres du lieu de résidence du salarié, il prend effectivement des risques que la visite ne puisse se faire.
    Sinon, on peut aussi se demander en effet comment un employeur pourrait préjuger que l'état de santé du salarié lui permet d'entendre la sonnette retentir et d'aller ouvrir la porte.
    Membre

    Le 21-10-2022 à 12:09

    Merci ? mais je suis perdue est ce que dois quand même écrire, qu?est ce que je risque si je ne le fais pas , à part faire déplacer un médecin pour rien , et fixer un autre rendez vous? En plus je ne suis pas certaine que mon employeur fasse un contrôle car je lui est expliqué mon état de santé sévère? En tout cas ça fait du bien de parler avec des personnes compétentes je vous en remercie du fond du c?ur
    Membre

    Le 21-10-2022 à 12:27

    Donnez juste votre adresse de résidence, et si possible quelques créneaux où vous êtes sûre d'être chez vous à une heure où vous seriez prête à recevoir un médecin (pas 23 heures). Je ne sais pas quelle est la durée de l'arrêt et la fréquence de vos sorties pour des causes diverses mais vous pouvez indiquer par exemple des plages fixes lundi de 10 h à 12 h, vendredi de 14 h à 16 h ou des mobiles : lundi 24 octobre de 9 h à 13 h, mercredi 2 novembre de 15 h à 17 h...
    Il suffit que votre employeur ait matériellement la possibilité d'organiser une contre-visite, pas besoin de vous bloquer chez vous.

    Afficher les 5 commentaires

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  • Membre

    Le 21-10-2022 à 12:36

      + 750 messages


    "Petit" détail qui a son importance et que personne n'a abordé pour le moment. L'employeur ne peut procéder à une contre visite que s'il maintient complètement ou partiellment le salaire. Est-ce le cas chez vous ?
    Dans certains cas l'employeur ne peut pas du tout faire de controle, par exemple en Alsace/Moselle ou le droit local ne donne pas cette possibilité aux employeurs. Ils DOIVENT maintenir le salaire y compris les jours de carence et n'ont pas le droit de controler les salariés en arrêt.
    Membre

    Le 21-10-2022 à 13:26

    Bonjour oui j?ai un maintien de salaire de mon employeur et pas de jours de carence, moi je vis en paca alpes maritimes 06 est ce le même cas? Merci
    Membre

    Le 21-10-2022 à 13:52

    Ok, donc l'employeur peut demander une contre visite. Il devra tenir compte du fait que vos sorties sont illimitées. Tout ce que vous devez faire c'est donner l'adresse ou vous pouvez être visité.
    0
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  • Moderateur

    Le 21-10-2022 à 13:09

      + 1000 messages


    Bonjour .

    Pour éclaircir le point de savoir si le salarié doit se rendre à une contre visite au cabinet du médecin, la réponse est non.

    Voir ici:

    Contrôle d'un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? | Service-public.fr 

    ou (idem):

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33908 

    De toute façon il serait incongru que le salarié en arrêt doive prendre ses dispositions pour se rendre à un endroit fixé unilatéralement par l'employeur, une "autorisation de sortie" n'étant pas un ordre pour le salarié qui peut parfaitement estimer que son état et ses moyens ne lui permettent pas ce déplacement.
     Enfin, c'est mon avis...

    Cdt.
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  • Membre

    Le 21-10-2022 à 13:18

      + 50 messages


    Merci infiniment à tous pour vos réponses vous êtes au top
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  • Membre

    Le 21-10-2022 à 13:41

      + 50 messages


    J’aurai également besoin d’un conseil, j.ai un chef de service qui n.a aucune empathie pour moi, bien au contraire, avant mon arrêt de travail je souffrais tellement que pour ne pas désorganiser le service j’ai proposé le télétravail sur certificat médical bien sûr, c’est ce que j’ai fait seulement il a décidé qu’il était le seul à dire si mon état de santé nécessitait le télétravail.. je vous avoue que cela m’a bouleversé, mon médecin m’a donc mise en arrêt, depuis il souhaite faire une visio avec moi afin que je forme mes collègues, j’ai refusé de lui parler, je ne veux ni l’entendre, ni le voir, est ce que je suis dans mon droit? Sachant que j’ai donné par mail à ma direction les mots de passe pour accéder à mes dossiers de travail en ligne. Je veux bien discuter avec ma direction mais pas à lui qui m’a fait trop de mal depuis des années ..encore merci d’avance
    Membre

    Le 21-10-2022 à 14:14

    Hello !

    Bbridget former vos collègues en visio ?
    - NON ! Ce serait "travailler" or vous êtes en arrêt maladie...
    - Non. Ce serait du télétravail, ce que votre hiérarchie vous refuse... ;)

    Laisser sonner votre téléphone si "on" vous appelle et ne rappelez que si le correspondant vous laissez un message motivant son appel et si vous voulez bien échanger avec ce correspondant... Sinon profitez de votre repos.

    A+ 
    Membre

    Le 21-10-2022 à 14:33

    Bonjour,
    Effectivement, sur ce point, aucun doute possible : vous n'avez pas seulement le droit de refuser, mais le devoir. Vous n'avez pas le droit de travailler pendant un arrêt (sauf dans le cas rare où le médecin vous l'autorise). C'est interdit par la loi.
    Et former des collègues est du travail. Que ce monsieur se débrouille sans vous.
    Vous avez le droit de communiquer avec des collègues à titre privé ou avec votre hiérarchie pour des raisons administratives (sans y être obligé), mais ne devez en aucun cas travailler si le médecin ne l'a pas autorisé sur l'arrêt.
    Pour la mise en place du télétravail régulier ou ponctuel : il faudra demander à voir le médecin du travail qui pourra décider d'un aménagement de poste en ce sens. Si jamais il estime qu'un tel aménagement est nécessaire, cela s'imposera à l'employeur (et donc au chef de service).
    0
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  • Moderateur

    Le 21-10-2022 à 21:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je n'ai pas fait de recherche poussée mais j'ai trouvé un jugement en Cour d'appel (Aix-en-Provence, 20 mai 2016 n°13/20021) qui dit bien que la contre-visite médicale par un médecin que mandate l'employeur doit avoir lieu au domicile du salarié.

    Cela semble éliminer la convocation au cabinet du médecin, que le salarié serait donc en droit de refuser sans encourir de perdre ses indemnités d'arrêt de travail.

    [NB : à son domicile ou bien sûr à l'adresse que le salarié indique à l'employeur comme lieu de résidence pendant son arrêt de travail]

    cordialement
    zen maritime 
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  • Membre

    Le 22-10-2022 à 08:47

      + 50 messages


    Merci infiniment pour toutes vos réponses ça fait chaud au cœur , j.ai un chef qui m’a détruite depuis des années et il s’etonne aujourd’hui que je ne veuille plus lui parler, il aurait sorti ça en réunion hier c’est ce que m’a dit un collègue !! Je ne veux plus me laisser faire car en plus des problèmes de santé physique, je suis en dépression à cause de lui. Encore merci à vous tous pour vos conseils
    0
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