Validité DPE au 31 décembre 2022

Question

Visiteur

Ricou13620 Le 18-11-2022 à 14:03

Bonjour,
Titualire d'un bail depuis 2019 avec un DPE datant de 2013, celui sera caduque au 31 décembre 2022. J'ai demandé au bailleur de le refaire car il ne sera plus valide, celui ci refuse . Les textes disent pourtant " si le DPE est ENCORE valide il n'a pas besoin d'être refait ". Donc par déduction, s'il n'est plus valide, il faut le refaire.

Merci de votre réponse.Cordialment.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font deux fois cinq (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Retour en haut de la page

Isadore · Answer 1 · Le 18-11-2022 à 15:24

Bonjour,

Je suppose que cela concerne un bail loi 1989.

Même si le DPE n'est plus valide, le bailleur n'est pas obligé de le refaire pendant la durée du bail. La loi prévoit simplement qu'un DPE doit être fourni au locataire lors de la location.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977059

En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.

Si vous pensez que le DPE changer suite à l'évolution du mode de calcul, et que cela pourrait par exemple faire descendre le logement en catégorie F ou G et donc empêcher la réévaluation du loyer, vous pouvez faire réaliser un DPE à vos frais et vous en servir pour défendre vos Droits.

Le bailleur a rempli ses obligations, il ne devra refaire un DPE qu'en cas de conclusion d'un nouveau contrat de location.

Validité DPE au 31 décembre 2022

Forum Bail habitation

D'autres questions en relation :