Signature caution solidaire

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• Moderateur

  Math64 Le 03-07-2023 à 15:34

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  Bonjour,
  
  Le cautionnement a-t-il une date de fin prédéterminée ?

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  Visiteur

  Jpierre111 Le 03-07-2023 à 15:56

  Bonjour et un grand merci.
  Il n'y pas de durée pour la location

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  Moderateur

  Math64 Le 03-07-2023 à 16:31

  ?a j'ai compris. Mais il y a il une durée pour le cautionnement ? 

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• Membre

  soleil51 Le 03-07-2023 à 16:17

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  quelle est la nature du bail ?

  loi 89 à titre de résidence principale?

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• Visiteur

  Jpierre111 Le 03-07-2023 à 16:38

    visiteur

  
  

  Résidence principale 

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  Moderateur

  Math64 Le 03-07-2023 à 17:34

  Bonjour. 
  Si vous espérez une réponse, merci de répondre aux questions posée dans leur intégralité. 
  Ce, avec un peut de respect donc plus de 2 mots... 

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  Jpierre111 Le 03-07-2023 à 18:15

  Que voulez-vous que je réponde ? On me pose la question de savoir si c'est en résidence principale. Je réponds donc à la question fut-ce succinctement sachant que les gens n'ont guère de temps à lire de longs messages...

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• Membre

  soleil51 Le 03-07-2023 à 18:51

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  bis: est il indiqué "bail loi 89" en haut du bail ?

  pouvez vous reproduire la phrase en intégralité concernant votre engagement ?

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  Jpierre111 Le 04-07-2023 à 01:45

  Bonjour. Pardon pour le retard à vous répondre et merci infiniment pour votre aide.
  Voici exactement ce qui est indiqué :
  Acte de cautionnement solidaire à durée déterminée 
  Loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par l'Ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 Art.3 
  Le bailleur ne peut demander à bénéficier d'un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance ou toute autre forme de garantie garantissant les obligations locatives du locataire sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

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  Membre

  soleil51 Le 04-07-2023 à 08:58

  cela est un rappel du texte réglementaire

  je souhaite avoir le texte où il est mentionné VOTRE engagement....pas celu du bailleur

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  Visiteur

  Jpierre111 Le 04-07-2023 à 10:28

  Bonjour. M'est-il possible de vous adresser copie de ce document je vous prie ?Bien à vous et vous renouvelant tous mes remerciements. 

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