Révision du loyer illégale par mon propriétaire ?

Question

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Jordane Le 06-03-2024 à 01:38

Bonjour !

J'ai emménagé dans un appartement en avril 2014.

Je payais un loyer de 850 par mois.

En septembre 2019, soit 5 ans et 5 mois après mon entrée dans les lieux, le propriétaire m'annonce une révision de loyer des années précédentes, et le loyer passe de 850 à 909,79 d'un coup.

À l'époque, je ne fouille pas plus que ça niveau droit et révision de loyer, et continue de payer mon loyer avec ce nouveau montant de 909,79 .

Ce mois de février 2024, je reçoit une lettre de mon propriétaire qui me réévalue le loyer de 909,79 à 966 .

Cette fois-ci je prends le temps de me renseigner.

Je vais sur le site de l'ANIL, et fait une simulation de révision de loyer. Déjà, je m'aperçois que sa révision est trop élevée (941,60 pour l'ANIL VS 966 pour le propriétaire).

Puis, en fouillant un peu plus mes Droits, je vois que ce propriétaire n'avait PAS LE DROIT de réviser mon loyer pour plusieurs années, comme il l'a fait ci-dessus (loi ALUR).

Question 1 :

Je paye donc probablement (?) un loyer de 909,79 depuis septembre 2019 à tort, y'a t'il un recours et un délai de prescription pour cela ?

Question 2 :

Pour sa révision de ce mois-ci, se fait-elle donc sur le loyer INITIAL de 850 signé en avril 2014, ou bien sur le loyer potentiellement "non-règlementaire" de 909,79 ?

Merci beaucoup de m'avoir lu, et au plaisir de vous lire :)

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Alainverce · Answer 1 · Le 07-03-2024 à 10:45

Bonjour.

Première chose à faire, lire ceci:

https://www.justice.cool/augmentation-de-loyer-quels-recours-pour-le-locataire/

Ensuite, ne pas hésiter à vous déplacer auprès de votre ADIL locale (dans tous les départements).

Puis faire un recommandé AR au propriétaire, sachant que vous ne pourrez plus réclamer après trois ans.

Cdt.

soleil51 · Answer 2 · Le 07-03-2024 à 17:39

Membre

soleil51 Le 07-03-2024 à 17:39

+ 1000 messages

bonjour

c'es le loyer actuel qu'il faut prendre en compte pour l'indexation suivant l'IRL

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Révision du loyer illégale par mon propriétaire ?

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