Accueil » Particulier » Droit de l'immobilier » Contrat de bail d'habitation

Forum Bail habitation

Requalifier un bail meublé en nu

Forum Bail habitation

Bienvenue sur le forum Bail habitation . Vous avez des questions ou vous souhaitez échanger avec d'autres internautes sur le forum de Juritravail ?
Inscrivez-vous pour poser gratuitement vos questions juridiques, apporter des réponses à d'autres membres, et participer aux fils de discussions.

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Visiteur

Le 27-01-2025 à 12:02

Bonjour,

 Je viens de recevoir de la part des propriétaires un congé de vente par commissaire de justice pour un meublé que j'occupe depuis près de 4 ans. Or, lors de l'état des lieux d'entrée, il manquait le réfrigérateur. Une photo a été prise avec mention en panne par le bailleur lui-même, l'état des lieux a été signé par les 2 parties.
L'année dernière, le propriétaire m'a indiqué vouloir modifier les termes du bail pour procéder à des augmentations de loyer (pourtant mon loyer augmente annuellement selon un indice officiel). J'ai indiqué que je refusais et il m'a fait comprendre que si je n'acceptais pas alors je devrais quitter les lieux.
Maintenant, j'ai reçu ce congé mais j'aimerais savoir s'il m'était légalement possible de faire requalifier mon bail nu pour ne pas partir à la date de congé initiale mais un peu plus tard (j'aurai plus de temps pour mes recherches de location)?
Merci pour vos réponses.


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    Le 27-01-2025 à 12:23

      visiteur


    Selon la loi, vous êtes parfaitement en droit de demander la requalification du bail en location nue au regard de la loi ALUR entrée en application en mars 2014 a fait entrer les locations meublées dans le champ d?application de la loi du 6 juillet 1989, dont l?article 25-4 donne comme définition pour une location meublée : « Un logement meublé est un logement décent équipé d?un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d?y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. »

    Vous pouvez, si vous le souhaitez, bénéficier d'une réduction de votre loyer car les loyers en location nue sont généralement moins élevés que ceux en location meublée.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page

Autres thèmes associés