remplir un bail d'habitation

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  yapadequoi Le 27-08-2024 à 10:57

    + 350 messages

  
  

  Bonjour,
  Si le bail est soumis à la loi 89-462, il doit suivre le modèle type imposé par décret.
  www.legifrance.gouv.fr
  
  consultez l'article 3 ici :
  www.legifrance.gouv.fr
  
  I. Désignation des parties
  
  Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
  
  - [nom et prénom, ou dénomination du bailleur / domicile ou siège social / qualité du bailleur (personne physique, personne morale (1)) / adresse électronique (facultatif)] (2) désigné (s) ci-après le bailleur ;
  - le cas échéant, représenté par le mandataire :
  - [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l'activité exercée] ;
  - le cas échéant, [numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle / nom et adresse du garant] (3).
  
  - [nom et prénom du ou des locataires ou, en cas de colocation, des colocataires, adresse électronique (facultatif)] désigné (s) ci-après le locataire
  
  Il n'y a pas d'adresse du locataire à inscrire.

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