Remplacement haie

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  yapadequoi Le 13-08-2024 à 13:12

    + 350 messages

  
  

  Bonjour,
  Non... si la haie fait partie du bail.
  
  code civil
  

  Article 1723

  Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

  Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

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