Régularisation de charges

Répondre Répondre

• Membre

  yapadequoi Le 01-11-2023 à 14:34

    + 500 messages

  
  

  Bonjour,
  Il faut vous mettre d'accord avec le bailleur à l'amiable pour une régularisation provisoire ou définitive. Sinon c'est le juge qui décide.
  
  Selon l'article 22 de la loi n°89-462 :
  "Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes."
  
  
  

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  malmaisone Le 01-11-2023 à 15:32

  Bonjour merci pour votre réponse. Est-il possible d'exiger que ce soit au réel (période du 1/4/23 au 31/10/23) ? En effet je suis également bailleur et je demande à mes locataires de choisir sachant que j'ajuste la provision d'une année sur l'autre, donc pour mes locataires le réel ou la provision cela se joue à pas grand chose. Dans le logement de mon fils les appels de provisions sont bien supérieur à la dépense réelle. Ce ci fut déjà le cas lors de la première réguarisation (plus de 200 ? de restitution et de de réajustement de l'appel de charges ...). On devrais avoir un montant similaire à nouveau, quand il voudrons bien faire la régularisation du 1/4/22 au 31/3/23 car pas de nouvelle à mon message, pourtant cela doit être fait dans les 1 mois après validation des comptes en AG...
  
  

  • Signaler ce contenu

  Membre

  yapadequoi Le 01-11-2023 à 15:48

  Par défaut c'est au réel. Mais les montants ne seront connus qu'après l'approbation des comptes, il faudra donc patienter et dans l'intervalle accpeter de laisser 20% du DG au bailleur.
  Le délai après l'AG est d'au moins 2 mois pour éviter toute contestation.

  • Signaler ce contenu

  Membre

  malmaisone Le 01-11-2023 à 16:16

  Oui c'est ce que je comprends de l'article que vous avez cité. Merci. Je n'ai pas vraiment besoin de cet argent donc ce sera au réel. Je ne souhaite pas faire de cadeau à cette agence. effectivement pour les 2 mois après l'AG en cas de recours sur la validation des comptes en AG. C'est bien clair et j'ai le texte dans le cas ou il voudrais solder cela sans faire au réel. Bonne journée

  • Signaler ce contenu

  0

  + -
• Membre

  soleil51 Le 01-11-2023 à 14:40

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  il va falloir attendre que le propriétaire adresse au locataire le décompe locatif de sortie

  si des dégradations sont consatées après comparaison des 2 états de lieu, le bailleur a 2 mois pour adresser ce décompte accompagné des jutificatifs

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  Membre

  malmaisone Le 01-11-2023 à 15:35

  Ceci c'est suite à l'état des lieux, EDS a moins de choses que l'EDE car j'ai réparé certaine chose, donc normalement la causion devrait être rendu d'ici 1 mois. 

  • Signaler ce contenu

  Membre

  soleil51 Le 01-11-2023 à 18:16

  bonjour

  il aut parler de dépot de garantie et non de caution : la caution est la personne physique qui se porte garante des impayés

  par ailleurs vos courriers doivent etre adressés au nom du propriétaire

  • Signaler ce contenu

  +1

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font cinq plus trois (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• Quand le préavis commence-t-il ?
• Location au noir
• BAIL entretien chaudière
• bail de location cave non mentionné, mais attribué par le gestionnaire et occupé depuis 25 ans
• [Résolu] DPE F et révision de loyer à la date de reconduction tacite
• [Résolu] Hébergée et locataire de 2 logements respectifs
• [Résolu] taxe fonciere

Retour en haut de la page