Réduction préavis à un mois cause medicale

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Biathlon Le 16-11-2024 à 10:03

Bonjour,J ai fait ma lettre de résiliation de bail à 1 mois pour cause médicale le 5 novembre elle a été signé par l agence le même jours en attente du cervical médical car j avais rdv le 12 avec mon médecin.comme le certificat datait du 12 ils m ont fait partir mon préavis du 12 alors qu ils avaient signé le 5.
Est ce légal ? Ils ne veulent rien entendre.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 16-11-2024 à 12:10

Bonjour,

Ce qui est constaté par un certificat médical vaut à date du certificat et ne permet aucunement de préjuger de quel était l'état de santé 8 jours auparavant.

L'agence immobilière n'est pas habilitée à demander aucune précision sur la pathologie qui justifie la nécessité du déménagement, mais elle est en droit de considérer que la situation de santé constatée médicalement le 12 novembre n'était pas forcément médicalement avérée le 5 novembre et/ou ne nécessitait pas jusque là un changement de lieu d'habitation.

cordialement
zen maritime

yapadequoi · Answer 2 · Le 17-11-2024 à 00:20

Bonjour,
article 15 de la loi 89-462 :
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Vous n'avez aucun recours légal pour exiger le début du préavis au 5

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