Réduction de préavis pour raison de santé

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  Zen Maritime Le 17-11-2024 à 15:21

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  Bonjour,
  
  Selon les termes de la loi le délai de préavis est d'un mois pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile.
  
  voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
  
  Dans une version antérieure du texte de loi cela ne concernait que l'état de santé des locataires âgés de plus de 60 ans. Je suppose que l'on pensait alors plus particulièrement aux pertes d'autonomie, impotences fonctionnelles pouvant rendre impossible de demeurer en étage ? La mention de l'âge a été ensuite supprimée. Mais pour autant, s'agissant d'un enfant, le bailleur serait en droit d'objecter qu'il n'est pas co-titulaire du bail et donc de refuser de ramener le préavis à un mois au motif que la santé de l'enfant impliquerait de déménager.
  
  A moins qu'il n'y ait eu jurisprudence contraire mais je ne la connais pas.
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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