Réduction de préavis pour logement non décent

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loulyyyy Le 14-08-2024 à 19:38

Bonjour,

Actuellement en location depuis le 12 avril, j'ai adressé une lettre de préavis à mon bailleur en argumentant la non décence de mon logement et en demandant un préavis pour un logement vide, réduit à un mois.
Lors de mon installation et de l'état des lieux, tous les dispositifs électriques, que ce soit l'électroménager, les interrupteurs, les prises ou même le disjoncteurs n'ont pu être testés puisque l'électricité n'était pas en fonction. Sur l'état des lieux il est donc mentionné en face de chacun des items "Élément non testé et soumis à une réserve de fonctionnement".
Un technicien est passé installer un compteur Linky quelques jours plus tard et m'a signalé la "non-conformité" de mon installation électrique. J'ai informé mon bailleur en date du 17 avril, qui s'est engagé à faire passer un électricien. A ce jour, aucune nouvelle du passage d'un électricien...pour cette raison et pour tant d'autres, je souhaite quitter mon logement avec un préavis réduit. Suis-je dans mon droit et quel recours employer pour y parvenir puisque mon bailleur refuse catégoriquement la réduction du préavis, assurant que mon motif n'est pas "valable" ?
Est-il légal de louer un logement sans attesté du bon fonctionnement électrique de celui-ci, et en premier lieu, du disjoncteur ??
En vous remerciant d'avance.

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yapadequoi · Answer 1 · Le 14-08-2024 à 21:22

Membre

yapadequoi Le 14-08-2024 à 21:22

+ 350 messages

Bonjour,
L'article 15 de la loi 89-462 précise les cas de préavis réduit : Votre cas n'y figure pas.

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 (= zone tendue)

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Moderateur

Math64 Le 14-08-2024 à 22:34

Bonjour,

Cela est possible, mais nécéssite un certaint formalisme préalable :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html

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Membre

loulyyyy Le 14-08-2024 à 22:56

Bonsoir,
Merci pour vos retours.
Ici mon élément de non-décence du logement est l'installation électrique qui serait dangereuse.
En effet, comme dit précédemment, la mise en fonction de l'électricité s'est faite après état des lieux d'entrée et n'a jamais été revue alors que j'ai signalé à mon bailleur le jour où je l'ai appris, la non-conformité du tableau électrique dont m'a parlé le technicien. A ce jour je suis donc toujours sans nouvelle et dans un appartement donc l'électricité représente potentiellement un risque, sans que j'en ai la preuve écrite.

Dois je faire constater le diagnostic par un professionnel afin d'appuyer cet argument ?
Mon bailleur ne s'en est pas inquiété malgré mon message du 17 avril et un recommandé récent. Je me retrouve démunie face à cette situation et souhaite quitter mon logement dans lequel je ne me sens aucunement en sécurité.

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Math64 · Answer 2 · Le 14-08-2024 à 22:34

Bonjour,

Cela est possible, mais nécéssite un certaint formalisme préalable :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/logement-insalubre-ou-indecent-dispense-de-preavis-pour-le-locataire-article-1262.html

loulyyyy · Answer 3 · Le 14-08-2024 à 22:56

Bonsoir,
Merci pour vos retours.
Ici mon élément de non-décence du logement est l'installation électrique qui serait dangereuse.
En effet, comme dit précédemment, la mise en fonction de l'électricité s'est faite après état des lieux d'entrée et n'a jamais été revue alors que j'ai signalé à mon bailleur le jour où je l'ai appris, la non-conformité du tableau électrique dont m'a parlé le technicien. A ce jour je suis donc toujours sans nouvelle et dans un appartement donc l'électricité représente potentiellement un risque, sans que j'en ai la preuve écrite.

Dois je faire constater le diagnostic par un professionnel afin d'appuyer cet argument ?
Mon bailleur ne s'en est pas inquiété malgré mon message du 17 avril et un recommandé récent. Je me retrouve démunie face à cette situation et souhaite quitter mon logement dans lequel je ne me sens aucunement en sécurité.

Zen Maritime · Answer 4 · Le 15-08-2024 à 08:29

Bonjour,

Ce serait à mon avis plus facile de vous faire établir un certificat médical par votre médecin traitant, attestant que votre état de santé implique que vous changiez dès que possible de logement.

Il vous suffit de lui expliquer que l'état défectueux de l'installation électrique vous angoisse et retentit sur votre équilibre psychique, vous ne vous sentez pas en sécurité chez vous, et que malgré vos relances le propriétaire n'agit pas pour que ce soit mis en état et aux normes de sécurité.

A noter que le certificat médical n'a pas à entrer dans ces détails, il suffit qu'il mentionne que du fait de votre santé un déménagement est impératif, point c'est tout. Moyennant quoi la réduction de votre préavis sera dûment justifiée et s'imposera à votre bailleur.

cordialement
zen maritime

Réduction de préavis pour logement non décent

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