Quittances de loyer tous les mois

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  yapadequoi Le 29-03-2025 à 13:52

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  Bonjour,
  Si le bailleur ne vous communique pas spontanément votre quittance, vous pouvez le lui demander par courrier RAR.
  Si l'oubli se répète, vous pouvez saisir la commission de conciliation puis le tribunal.
  
  

  Article 21

  Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
  

  Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

  Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

  Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

  Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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  soleil51 Le 29-03-2025 à 15:04

    + 1000 messages

  
  

  bonjour

  lui avez vous proposé de vous les adresser par mail au format pdf ?

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  tito71 Le 29-03-2025 à 16:32

    + 10 messages

  
  

  Bonjour,
  
  Avez-vous compris ma question svp ??

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  yapadequoi Le 29-03-2025 à 17:19

  Avez-vous lu les réponses svp ???

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  tito71 Le 29-03-2025 à 18:13

  M'avez-vous répondu que mon propriétaire a l'obligation de m'envoyer automatiquement mes quittances tous les mois si je lui en fais la demande par un seule courrier ? Ou alors que non il n'en a pas l'obligation ?

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  yapadequoi Le 29-03-2025 à 20:17

  Votre courrier de demande doit être précis : "Veuillez m'adresser TOUS LES MOIS la quittance de loyer à réception de mon paiement."

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  tito71 Le 29-03-2025 à 21:02

  Ok. Et ensuite il a l'obligation de me fournir une quittance à chaque paiement ?

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  tito71 Le 29-03-2025 à 21:04

    + 10 messages

  
  

  Ok. Et ensuite il a l'obligation de me fournir une quittance à chaque paiement ?

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  yapadequoi Le 30-03-2025 à 09:30

  Il a déjà l'obligation de vous fournir une quittance à chaque paiement.

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  tito71 Le 30-03-2025 à 11:11

  Non sans demande il n'a pas l'obligation de fournir de quittance.

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  Petispois Le 30-03-2025 à 12:17

  bonjour
  ci dessous un modele de lettre pour demande  de quittance de loyer
  
  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35247#:~:t
  
  on comprend que cette lettre suffit pour recevoir les quittances tous les mois (ne pas refaire une lettre tous les mois...)

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  tito71 Le 30-03-2025 à 12:56

  Bonjour,
  
  Oui j'ai vu cette lettre. Mais mis à part ce modèle de lettre ce n'est pas vraiment précisé sur les autres textes.
  C'est pour ça que je cherche à en être vraiment sûr.

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  Petispois Le 30-03-2025 à 13:55

  dans la lettre à faire  il est écrit:"A l?avenir, je souhaiterais recevoir gratuitement, pour chaque paiement que j?effectuerai, une quittance de loyer distinguant le loyer et les charges, comme la loi le prévoit (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 
  c'est quand meme clair .... il n'est apas écrit pour le paiement unique qui vient.....pour chaque paiement vous demandez une quittance de loyer  ; donc vous n'avez pas à reclamer chaque mois......vous avez déja ce texte de loi,utilisez le......il n'y a pas 36 textes de loi pour un sujet   ...
  

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