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Préavis Réduit Suite à l'Obtention d'un Nouvel Emploi ?

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Visiteur

Le 16-04-2023 à 12:56

Bonjour à vous,
Je suis locataire d'un logement dans le privé depuis Avril 2020, à la signature du bail j'occupais un emploi.
Emploi que j'ai perdu en mars 2022 suite à un licenciement pour motif économique.
Suite à cette période sans activité, j'ai retrouvé un poste ce mois, à 1h30 de mon logement actuel dans le département voisin ce qui nécéssite un déménagement.
Puis-je bénéficier de la réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois ?
Je vais envoyer ma lettre de congé le semaine prochaine, quels documents doivent l'accompagner pour prouver ma bonne foi ?
Merci à vous pour vos réponses.
Margaux

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  • Moderateur

    Le 16-04-2023 à 13:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Attention au fait que le nouvel d'emploi (avril 2023) et la perte d'emploi (mars 2022) doivent se situer au cours du même bail.

    Donnez votre congé par lettre recommandée avec avis de réception et fournissez en justificatif ce que vous avez, l'offre de contrat de travail signée (autrement dit la promesse d'embauche), ou la copie de la DPAE (déclaration préalable à l'embauche)*. Vous pouvez aussi indiquer au bailleur que vous vous tiendrez à sa disposition pour lui permettre de voir l'existence du contrat de travail une fois signé.

    * https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23107

    cordialement
    zen maritime

     
    Membre

    Le 16-04-2023 à 14:02

    Merci pour votre réponse,

    Je n'ai signé qu'un seul bail, celui-ci est de 3 ans et se redoncuit tacitement, et ce que la reconduite constitue un nouveau bail à la date de la reconduction ?

    Je pensais envoyer en plus de la promesse d'embauche, la notification de mon licenciement économique ? Est-ce nécessaire ?
    Aussi faut-il remettre une copie d'ouverture de droits/inscrition à Pôle-Emploi ?

    Merci à vous.
    0
    + -
  • Membre

    Le 16-04-2023 à 16:52

      + 1000 messages


    Hello !

    Margaux c'est l'article 15 de la loi n°89-462 qui prévoit la réduction du préavis à 1 mois quand il est donné par un locataire "En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Donc oui je pense qu'il justifier votre perte d'emploi et votre nouvel emploi.

    Voici un modèle (source sérieuse) de lettre de préavis dont vous pouvez vous inspirer : 
    /preavis-reduit-mois-c47_htmlA+ 
    Membre

    Le 16-04-2023 à 18:17

    Merci à vous pour cette réponse,

    Toutefois je suis inquiète de la remarque de Zenmaritime plus haut, à savoir :

    "Attention au fait que le nouvel d'emploi (avril 2023) et la perte d'emploi (mars 2022) doivent se situer au cours du même bail."

    Avez-vous une information supplémentaire ?
    Je suis dans l'attente de sa répponse.

    Bonne soirée à vous.
    Membre

    Le 17-04-2023 à 19:04

    Je me permets un petit up !

    Belle soirée à vous.
    Moderateur

    Le 18-04-2023 à 06:22

    Bonjour,

    Vous avez toujours le même bail, même s'il a été reconduit entre mars 2022 et avril 2023. La remarque visait le cas où une personne voudrait invoquer le motif d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi alors qu'il n'y aurait pas consécutivité au cours d'un même bail.

    Voir "quel est le délai du préavis ?" dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Voir texte du décret dans ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

    cordialement
    zen maritime 

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