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Mon propriétaire souhaite vendre

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Visiteur

Le 13-03-2023 à 15:49

Bonjour, je suis locataire d'un appartement depuis avril 2020. L'appartement à été loué vide mais le bail était d'une durée initiale de 1 an. 
En faisant des recherches je me rend compte déjà que le bail aurait dû être de 3 ans car la propriétaire n'a pas stipulé de cas particulier sur le bail. 
Hier la propriétaire m'a appelé en me disant qu'elle souhaite vendre l'appartement. Mais cela va faire 3 ans le mois prochain que j'y habite. Hors elle aurait dû me donner le préavis 6 mois avant l'échéance du bail est-ce exact ? 
Mais ma principale question est, est-ce que le bail sera automatiquement reconduit ? Si oui pour une durée de 1 an ou 3 ans ? Pouvez vous m'aider svp ? Cette situation est très stressante pour moi, je viens d'accoucher et déménager serait compliqué niveau timing... 
Merci d'avance 

 


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  • Membre

    Le 13-03-2023 à 16:10

      + 1000 messages


    bonjour
    comment la propriétaire vous a t elle nformée de son intention de vendre?
    vous a t elle adressé un courrier en RAR ?
    si vous n'avez reçu aucun courrier RAR ou congé pour vente par un commissaire de justice, lors de son prochain appel , demandez lui de vous adresser un courrier
    lorsque vous aurez reçu un document écrit, vous pourrez l'informer que s'agissant de votre résidence principale votre bail est d'une durée de 3 ans attendez de recevoir un écrit
    Visiteur

    Le 13-03-2023 à 16:17

    Merci pour votre reponse, 
    Elle m'a appelé hier soir à 21h... Je n'ai pas encore reçu de courrier mais elle aimerait me voir jeudi pour en discuter, c'est pour ça que j'aimerais avoir des arguments face à elle, savoir si mon bail sera renouvelé pour 3 ans ou pour 1 an comme le bail initial (qui n'avait aucune raison d'être 1 an en l'occurrence) 
    +1
    + -
  • Membre

    Le 13-03-2023 à 16:26

      + 1000 messages


    Bonjour,
    - Pour commencer, il est bien marqué sur le bail que le bien est loué vide ?
    - Ensuite, ce bail est bien soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (ça doit être précisé si c'est le cas) ?
    *
    Ces deux points sont très importants pour pouvoir vous répondre.
    Visiteur

    Le 13-03-2023 à 16:31

    Bonjour, merci pour votre réponse 

    En effet, il est indiqué sur le bail "location habitation vide" ainsi que "conditions générales Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 2014-366 du 24 mars 2014"

    Qu'en pensez-vous ? 
    Membre

    Le 13-03-2023 à 16:33

    EDIT : en complément, pouvez-vous nous indiquer quelles sont vos intentions :
    - acheter ce bien ?
    - y rester un maximum de temps ?
    - avoir un délai, au terme du quel vous comptez partir, et si oui de combien de temps ?
    *
    En attendant, ne signez rien et n'écrivez rien qui puisse s'apparenter à une demande de congé ou un accord pour partir. Il n'y a pas le feu au lac puisque vous n'avez rien reçu d'officiel. Si votre bailleur veut vous faire signer quelque chose, demandez-en une copie "pour l'examiner au calme". Ne vous laissez pas impressionner par des menaces ou des promesses.
    0
    + -
  • Membre

    Le 13-03-2023 à 16:37

      + 1000 messages


    Nos messages se sont croisés :
    - alors pour faire simple : le bail est de trois ans, et le congé doit être donné au locataire au minimum six mois avant le terme.
    *
    La page avec les références pour le congé :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
    *
    La page pour la durée du bail :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F920
    *
    Les références légales sont en bas de page.
    *
    Soyez rassurée, vous repartez pour trois ans. Si vous n'acceptez pas de partir :
    - votre bailleresse va devoir attendre ;
    - ou vendre occupé, le bail s'imposant au nouveau bailleur.
    Visiteur

    Le 13-03-2023 à 16:45

    Merci pour ce message très rassurant et les liens que je vais m'empresser d'imprimer pour avoir un support jeudi lorsque j'irais la voir. 

    Pour répondre à votre message précédent, je ne souhaite pas acheter ce bien, mais je ne souhaite pas y rester indéfiniment non plus. J'aimerais juste avoir assez de temps pour partir sans me précipiter et sans stresser, l'idéal serait d'y rester encore 2 ans maximum.
    Membre

    Le 13-03-2023 à 16:52

    ce n'est pas à vous de lui donner des informations juridiques
    lors de l'entretien écoutez ce qu'elle a à dire, dites lui que vous allez consulter votre conseil....et demandez lui de vous adresser sa demande par écrit
    0
    + -

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