Mon garant est-il obligé de payer le loyer si je romps le bail ?

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William59 Le 13-09-2024 à 09:37

Bonjour, Je souhaiterais avoir un éclaircissement juridique concernant une clause dans mon contrat de location meublée. Mon bail est censé durer un an, mais si je souhaite quitter le logement de manière anticipée, il est stipulé que mes garants seraient obligés de payer les loyers restants jusqu’à la fin initiale du bail. Par exemple, si je quitte le logement après 4 mois, mes garants seraient tenus de régler les 8 mois de loyers restants, comme indiqué dans cette clause. Est-ce que cette disposition est légale ? Mes garants peuvent-ils être obligés de payer le loyer jusqu’à la fin du bail même après que j’ai rendu les clés ? Merci beaucoup pour vos conseils et éclaircissements !

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soleil51 Le 13-09-2024 à 11:57

+ 1000 messages
bonjour

pouvez vous nous préciser la nature de votre bail?

est un bail loi 89?

un bail selon le code civil?

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yapadequoi · Accepted Answer · Le 13-09-2024 à 10:17

Membre

yapadequoi Le 13-09-2024 à 10:17

+ 500 messages

Bonjour,
C'est une clause abusive.
Votre seule obligation est de payer pendant le mois de préavis, sauf si le logement est reloué.

La loi 89-462 article 25-8 précise :
I. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois.

Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Membre

yapadequoi Le 13-09-2024 à 12:42

NB: cette loi s'applique puisque c'est votre résidence principale.