Jardin : entretien ou remise en état ?

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Mounie78 Le 09-07-2024 à 18:01

Bonjour, Je suis locataire d'une maison ancienne et il y a une haie de charmes qui doit dater de la même époque. Ces arbres sont très hauts (environ 10m) et la haie fait au moins 60 mètres de longeur. Le propriétaire me dit que c'est à moi de tailler cette haie alors que lorsque je suis arrivé elle n'était pas taillée et avait déjà cette hauteur.Je ne suis vraiment pas d'accord avec lui, que puis-je faire, existe-t-il un texte de loi pour ce genre de situation ? Merci d'avance pour vos réponses.

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yapadequoi · Answer 1 · Le 09-07-2024 à 20:02

Membre

yapadequoi Le 09-07-2024 à 20:02

+ 350 messages

Bonjour,
Que précise l'état des lieux d'entrée concernant cette haie ?
Votre seule obligation est de la rendre dans le même état qu'à l'arrivée.

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Mounie78 Le 10-07-2024 à 10:36

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Sur l'état des lieux d'entrée, il n'y a aucune spécification sur le jardin, absolument rien.

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Mounie78 · Answer 2 · Le 10-07-2024 à 10:36

Mounie78 Le 10-07-2024 à 10:36

Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Sur l'état des lieux d'entrée, il n'y a aucune spécification sur le jardin, absolument rien.

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Henriri · Answer 3 · Le 10-07-2024 à 10:07

Membre

Henriri Le 10-07-2024 à 10:07

+ 1000 messages

Hello !

Depuis combein de temps êtes-vous locataire ici Mounie ?

Même en l'absence de descriptif de cette haie dans l'état des lieux ou d'éventuelles photos de référence (dans l'annonce, ou d'autres venant du bailleur ou de vos visites initiales ?) vous pouvez aussi répondre à votre bailleur par LRAR que compte tenu de l'ancienneté manifeste de sa hauteur (en l'absence de traces des tailles d'entretien régulier pour la structurer) en comparaison de votre emménagement au mois de xxxxxx 2xxx, vous n'avez pas à charge l'élagage de cette haie pour la raméner à la hauteur réglementaire. Mais que bien sûr une fois que le bailleur aura procéder à cet élégage réglementaire alors vous aurez à coeur de tailer la haie régulièrement pour l'entretenir (forme et hauteur) conformément à vos obligations de locataire.

A+

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Mounie78 Le 10-07-2024 à 10:39

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je tiens compte de votre conseil et vais réfléchir à l'élaboration d'un courrier. Nous avons déjà fait de gros travaux dans ce jardin, mais là on va dire que c'est la goutte d'eau qui est en train de faire déborder le vase.

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Membre

Henriri Le 10-07-2024 à 10:57

PS : Depuis combein de temps êtes-vous locataire ici Mounie ?

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Mounie78 Le 10-07-2024 à 11:56

Depuis 6 ans

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Membre

yapadequoi Le 10-07-2024 à 12:54

Si l'état des lieux ne précise rien, le jardin est réputé remis en bon état.
code civil :

Article 1731Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

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Mounie78 Le 10-07-2024 à 13:06

Merci Yapadequoi pour votre réponse.
Le jardin est en parfait état et même 10 fois plus entretenu que lorsque nous sommes arrivés, nous avons quelques photographies en attestant. Mais la haie de charmes qui sont des arbres immenses, je ne vois vraiment pas comment on peut les tailler à moins de louer une nacelle. C'est un vrai travail de professionnel et comme dit précédemment ce n'est pas à nous d'engager de tels frais alors que c'était déjà comme ça lorsque nous sommes arrivés. Mais j'aurais voulu avoir un texte de loi très clair à ce sujet ou bien une jurisprudence, je n'ai pour l'instant rien trouvé à ce sujet, il n'est question partout que des "devoirs des locataires" mais pas grand chose sur les "devoirs des bailleurs".

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Mounie78 · Answer 4 · Le 10-07-2024 à 10:39

Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je tiens compte de votre conseil et vais réfléchir à l'élaboration d'un courrier. Nous avons déjà fait de gros travaux dans ce jardin, mais là on va dire que c'est la goutte d'eau qui est en train de faire déborder le vase.

Henriri · Answer 5 · Le 10-07-2024 à 10:57

Henriri Le 10-07-2024 à 10:57

PS : Depuis combein de temps êtes-vous locataire ici Mounie ?

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Mounie78 · Answer 6 · Le 10-07-2024 à 11:56

Mounie78 Le 10-07-2024 à 11:56

Depuis 6 ans

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yapadequoi · Answer 7 · Le 10-07-2024 à 12:54

Si l'état des lieux ne précise rien, le jardin est réputé remis en bon état.
code civil :

Article 1731Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

Mounie78 · Answer 8 · Le 10-07-2024 à 13:06

Merci Yapadequoi pour votre réponse.
Le jardin est en parfait état et même 10 fois plus entretenu que lorsque nous sommes arrivés, nous avons quelques photographies en attestant. Mais la haie de charmes qui sont des arbres immenses, je ne vois vraiment pas comment on peut les tailler à moins de louer une nacelle. C'est un vrai travail de professionnel et comme dit précédemment ce n'est pas à nous d'engager de tels frais alors que c'était déjà comme ça lorsque nous sommes arrivés. Mais j'aurais voulu avoir un texte de loi très clair à ce sujet ou bien une jurisprudence, je n'ai pour l'instant rien trouvé à ce sujet, il n'est question partout que des "devoirs des locataires" mais pas grand chose sur les "devoirs des bailleurs".

yapadequoi · Answer 9 · Le 10-07-2024 à 13:10

Les charges locatives sont définies par décret.
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et
Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière e

"

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

a) Jardins privatifs :

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage."

Mounie78 · Answer 10 · Le 10-07-2024 à 13:46

Merci pour ce lien. Je pense que notre cas personnel devra être examiné par un juge parce que je ne vois vraiment pas pourquoi nous devrions, en tant que locataires, élaguer des arbres vieux de plusieurs dizaines d'années qui ont été érigés en haie libre et jamais émondés, c'est à dire qu'ils ont poussé librement et atteignent plusieurs mètres de hauteur. au nom de quoi il faudrait que ce soit à nous d'engager des frais faramineux pour les tailler. Il ne s'agit plus d'entretien là, mais de gros travaux à entreprendre.
Je vous remercie pour votre aide.

Jardin : entretien ou remise en état ?

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