Interdiction de repeindre

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  Isadore Le 23-07-2022 à 07:44

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  Bonjour,

  Je parle du cas où votre contrat est un bail de résidence principale vide ou meublé (loi 1989), et non pas une location saisonnière ou un bail civil.

  Votre contrat est valide, mais cette clause est réputée non écrite, selon l'article 6 de la loi de 1989 que vous citez.

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/

  Le bailleur est obligé :

  [...]

  d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

  Donc bail conforme, avec quelques lignes superflues.

  Notez que si vous changez la couleur des murs, la jurisprudence considère que si ce sont des assemblages de couleurs trop "atypiques" (rouge vif dans une chambre et en rose et en vert dans la salle de bains et le salon), c'est une transformation de la chose louée. Dans ce cas, il faudra remettre un coup de peinture avant de le rendre pour qu'il redevienne plus neutre.

  En revanche s'il s'agit juste de peindre en bleu pastel un des murs blancs de votre appartement pour l'égayer un brin, c'est permis. Et si jamais vous faites des "dégâts" et que vous souhaitez les réparer avant de partir, eh bien légalement rien à redire.

  Il faudra faire attention lors de l'EDL en sortie, et refuser de signer si désaccord avec le bailleur, quitte à repousser la date et faire réaliser l'EDL par un huissier (à frais partagés, les honoraires sont encadrés par la loi).

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  soleil51 Le 23-07-2022 à 09:16

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  bonjour

  si vous souhaitez poser un revetement mural (tissu, PVC, papier peint) le propriétaire pourra vous imputer les travau de remsie à l'ata de peinture si les murs sont recuverts de peinture: en effet cela necessite des travaux importants de préparation de smurs pour repeindre

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