Interdiction brises vue, règlement de copropriété jamais reçu

Question

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Zibel Le 29-07-2022 à 18:58

Bonjour,

Je suis locataire depuis fin décembre d'une petite maison à l'entrée d'une résidence.

J'ai installé des brises vue sur la clôture de mon jardin afin d'avoir un peu plus d'intimité car c'est une rue très passante. J'ai fini de les installer le 9 juin.

Le 5 juillet je reçois un courrier de l'agence immobilière : "nous avons été informés par le syndic de copropriété de l'installation d'un brise vue non conforme au règlement de copropriété.
En effet, le règlement de copropriété interdit toute installation de caisses, brises vues, et palissades en bois présents sur votre grillage. Vos haies sont donc considérées comme des brises vues en plastique.
Nous vous demandons de procéder à l'enlèvement de ces installations dans les meilleures délais. Le cas échéant, le syndic mandatera une entreprise pour procéder à l'enlèvement et la facture vous sera imputée. "

Nous avons donc contacté l'agence pour leur préciser que nous n'avons JAMAIS reçu le règlement de copropriété, l'agence ne nous a transmis à AUCUN MOMENT le nom du cabinet syndic, que nous avons peiné à avoir !

Il n'y a rien dans le bail de location à ce sujet. J'ai payé plus de 100 euros pour l'installer.

Y a t il une loi qui oblige le syndic à nous transmettre le règlement de copropriété au moment de l'arrivée dans le logement ?
Puis je demander demander à l'agence ou au syndic le remboursement de ces brises vues (avec facture) car je n'ai jamais été informée de ces informations aux préalable ?
J'arrive au terme du délai imposé par l'agence, et je n'ai absolument pas eu le temps de tout retirer.
Que puis-je faire légalement ?

Merci de vos réponses.

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Moderateur
Alainverce Le 30-07-2022 à 08:38

+ 1000 messages
Bonjour.

"Si vous n'avez pas de réponses concernant ma demande, qui concerne les brises vue, ne vous sentez pas dans l'obligation de répondre. "

D'un autre côté, si vous ne voulez entendre que les réponses qui vous conviennent...

Si le style du bénévole qui vous répond avec compétence et patience ne vous plait pas vous pouvez sans problème passer par les services d'un avocat qui vous facturera ses honoraires... et sera néanmoins peut-être fort désagréable.

Cdt.

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soleil51 · Accepted Answer · Le 29-07-2022 à 19:19

Membre

soleil51 Le 29-07-2022 à 19:19

+ 1000 messages

bonjour

un locataire n'a aucun lien de droit avec le syndic en charge de la gestion de la copropriété

à la signature du bail , le propriétaire ou son mandataire devait vous remettre les articles du réglement de copropriété qui concernent les lots objets du bail (désignation des lots, articles qui concernent l'utilisation des parties communes.....: le jardin est très probablemet une partie commune avec droit de jouissance privatif)

Visiteur

Zibel Le 29-07-2022 à 19:38

Bonjour,
c'est un jardin privatif, fermé par une clé que nous seul avons. Afin de pouvoir accéder à notre maison, nous avons un accès par la résidence puis par un portail privé, fermé à clé et un accès côté rue, portail fermé à clé également.
Nous avons du demander ce règlement de copropriété à l'agence, à la réception de ce courrier car jamais remis auparavant.

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Membre

soleil51 Le 29-07-2022 à 19:47

avez vous bien lu mon message ?

je répète:

le propriétaire n'a pas à vous remettre l'intégralité du RDC!

uniquement les articles déjà mentionnés plus haut!

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Visiteur

Zibel Le 29-07-2022 à 20:09

J'ai bien lu merci. Je n'ai pas l'intégralité d'un rdc. Puisque c'est une résidence composée de plusieurs maison avec leur jardin privatif.
Si vous n'avez pas de réponses concernant ma demande, qui concerne les brises vue, ne vous sentez pas dans l'obligation de répondre. Et surtout pas de cette manière. Merci.

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Membre

Henriri Le 29-07-2022 à 22:24

Hello !

Zibei, qu'on ne vous pas pas transmis le réglement de la coproprité ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2589 ) à votre emménagement n'empêche pas qu'il s'impose néanmoins à vous.

Lisez bien les termes des dispostions qu'il prévoit susceptibles de s'appliquer aux brise-vues que vous avez installés pour déterminer s'ils sont effectivement "hors-la-loi" de la copropriété.

A+

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Membre

Isadore Le 30-07-2022 à 07:46

Bonjour,

Je confirme, le propriétaire n'était pas tenu de vous remettre l'intégralité du règlement.

Que vous ayez ou non pu prendre connaissance du règlement, il s'impose à vous et vous êtes tenu de le respecter.

Vous n'avez pas à connaître le nom du syndic, vous n'avez de lien qu'avec votre bailleur et son mandataire (l'agence).

Si le brise-vue n'est pas contraire au règlement, vous pouvez le laisser. Dans le cas contraire, il vous appartient de le retirer à vos frais et vous ne pouvez prétendre à aucun remboursement. Il vous appartenait de vérifier le règlement de copropriété avant de procéder à une telle installation.

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