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Frais de télédéclaration loyers CAF

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Visiteur

Le 25-08-2024 à 17:45

Bonjour,
Mon fils étudiant loue un appartement à Paris 13 via une agence de gestion locative.
Il touche les APL et l'agence lui facture 5 de frais de télédéclaration des loyers auprès de la CAF.
S'agissant d'une obligation des bailleurs, est-ce légal de facturer ces frais de télédéclaration ?
Merci beaucoup pour vos réponses.

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  • Membre

    Le 25-08-2024 à 18:06

      + 1000 messages


    bonjour
    c'est totalement illégal
    un locataire n'a aucun frais à supporter: seul le loyer et la provision sur charges sont à régler
    a t il relu les clauses de son bail ?
    il peut déjà adresser un mail au mandataire avec copie au bailleur
    Visiteur

    Le 25-08-2024 à 18:40

    Bonjour,
    Merci beaucoup pour votre retour rapide.
    Rien n'indique ces frais complémentaires dans le bail que nous avons relu.
    Nous nous chargeons de revenir vers le mandataire et le bailleur.
    Bien cordialement
    Membre

    Le 25-08-2024 à 18:59

    c'est le locataire qui doit adresser le mail...pas les parents meme s'ils sont cautions solidaires
    les parties au bail sont lee propriétaire et le locataire
    Visiteur

    Le 25-08-2024 à 19:18

    C'est noté, merci.
    +1
    + -

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