[Résolu] Erreur dans bail charges forfaitaire en location vide

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  soleil51 Le 10-04-2022 à 12:20

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  Bonjour

  Quelle est la date de prise d'effet du bail ?

  le bien est il situé dans une copropriété?

  si votre calcul de répartition indique un débit pour le locataire, il serait souhaitable de ne pas l'appliquer et de discuter avec votre locataire pour l'informer qu'il y a une erreur sur le bail que vous souhaitez rectifier (par un avenant) mais que la régularisation des charges ne sera effectuée que pour le prochain exercice

  Avez vous bien examiné les autres clauses du bail ?

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  ETOILE 1942 Le 10-04-2022 à 16:06

  Bonjour,
  Bail reconduit pour 3 ans depuis 6 mois. Apart en copropriété avec locataire qui paye avec retard. Merci beaucoup pour votre aide

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  Georgiu Le 10-04-2022 à 14:01

    + 200 messages

  
  

  Bonjour,

  Les dispositions portant sur les baux d’habitations ont pour but de protéger le locataire. Elles instituent un ordre public de protection. Si une clause est illicite elle vous engage mais elle peut être contestée par votre locataire. C’est finalement au locataire de décider. Soit il estime que la clause des charges forfaitaires est à son avantage et il peut vous imposer de respecter ce à quoi vous avez consenti (le contrat fait la loi entre les parties) soit il estime qu’elle lui est défavorable et il est alors en droit d’exiger une régularisation annuelle qui est d'ordre public.

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  ETOILE 1942 Le 10-04-2022 à 16:09

  Bonjour,C'est bien ce que je craignais, c'est moi qui est fait l'erreur. Mon soucis c'est que le locataire laisse les fenêtres ouvertes pour fumer, utilise de l'eau sans faire attention, et avec l'augmentation du gaz, je risque de payer cher mon erreur. Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

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  soleil51 Le 10-04-2022 à 16:25

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  vous pouvez quand même essayer la solution à l'amiable que je vous ai proposée

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  ETOILE 1942 Le 10-04-2022 à 21:14

  Bonsoir,
  C'est malheureusement impossible, la personne ne respecte personne depuis quelques mois, même la CAF a suspendu ses APL.
  C'est mon erreur, à moi de l'assumer en espérant que eau et chauffage n'augmente pas trop. En tous cas un grand merci. Bonne soirée

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  soleil51 Le 10-04-2022 à 21:18

    + 1000 messages

  
  

  Votre seule possibilité sera d'utiliser l'article 15 de la loi de 89 avant la prochaine échéance de bail : délivrer un congé pour reprise selon les critères légaux

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  ETOILE 1942 Le 11-04-2022 à 11:13

  Bonjour,
  Je viens de relire l'article 15 de la loi de 89 mais ce texte ne dit pas que l'on peut donner congé pour reprise selon les critères légaux. On peut donner congé pour vente ou pour un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Mais apparement as pour reprise selon les critères légaux.Il faudrait que je vois avec un avocat mais cela va encore engranger des frais.
  Merci, votre idée est à creuser, bonne journée

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  Georgiu Le 11-04-2022 à 11:31

    + 200 messages

  
  

  Il est sûr que si vous n'avez l'intention ni de vendre ni de reprendre le logement, la solution n'est pas un congé pour reprendre ou pour vendre. Ce serait peut-être un congé pour motif légitime et sérieux. Des retards pour retards répétés dans le paiement du loyer pourrait en être un mais à condition que ces retards soient suffisamment longs et suffisamment répétés, ce qui serait laissé à l'appéciation du tribunal si votre locataire contestait le congé.

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  ETOILE 1942 Le 11-04-2022 à 15:07

  Bonjour,
  Demain je vais aller à l'ADIL (association Départementale d'In formation sur le logement, de ma Région et je vous tiendrai au courant.
  Encore un grand merci, à bientôt

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  ETOILE 1942 Le 12-04-2022 à 10:10

  Bonjour,
  REPONSE DE L'ADIL: Je dois respecter les termes du bail. Je n'ai donc pas la possibilité de demander à ma locataire de payer une régularisation annuelle des charges malgrè cette erreur sur le bail? Je le pourai, uniquement lors d'un renouvellement du bail. Encore merci pour tout.

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  soleil51 Le 11-04-2022 à 12:51

    + 1000 messages

  
  

  avez vous bien lu l'article 15 ?

  I. Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

  https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587268/

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  ETOILE 1942 Le 11-04-2022 à 15:07

  Bonjour,
  Demain je vais aller à l'ADIL (association Départementale d'In formation sur le logement, de ma Région et je vous tiendrai au courant.
  Encore un grand merci, à bientôt

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  ETOILE 1942 Le 12-04-2022 à 10:11

  Bonjour,
  REPONSE DE L'ADIL: Je dois respecter les termes du bail. Je n'ai donc pas la possibilité de demander à ma locataire de payer une régularisation annuelle des charges malgrè cette erreur sur le bail? Je le pourai, uniquement lors d'un renouvellement du bail. Encore merci pour tout.

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