Éligibilité des Freelance au Bail Mobilité ?

Question

Visiteur

VirgileB Le 04-03-2025 à 23:35

Bonjour, Je viens de mettre mon appartement en location pour un bail mobilité. Je reçois des candidatures de personnes qui sont en freelance. Je me questionne donc à savoir si ces candidats sont éligibles à ce type de bail ? En vous remerciant de votre aide sur ce point Cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 05-03-2025 à 08:21

Bonjour,

Je ne vois pas ce qui s'y opposerait puisqu'il y a l'exemple du bail mobilité que l'on peut signer avec un médecin (profession indépendante) qui viendrait temporairement en remplacer un autre. Cela s'inscrit dans le cadre d'une "mission temporaire justifiée par l'activité professionnelle", l'activité peut être salariée (cdd, mission d'intérim) mais cela n'exclut pas une activité non salariée.

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 2 · Le 05-03-2025 à 08:33

Membre

Henriri Le 05-03-2025 à 08:33

+ 1000 messages

Hello !

Non les travailleurs indépendants ne font pas partie des personnes pouvant conclure un bail de location temporaire "mobilité" (cf art 25-12 de la loi 89-462).

A+

Moderateur

Zen Maritime Le 05-03-2025 à 08:45

L'article en question n'exclut aucunement un travailleur indépendant qui serait en "mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle", l'article de loi ne dispose pas que l'activité professionnelle considérée devrait être obligatoirement une activité salariée, il ne dit pas que la mission considérée devrait être forcément celle d'un travailleur saisonnier ou d'une agence de travail temporaire.

Preuve en est, l'exemple des collectivités qui ont besoin l'été de juin à septembre de favoriser la venue de médecins remplaçants pour faire face à l'afflux d'estivants : https://ville.lessablesdolonne.fr/media/dm-2023-215-bail-mobilite-medecin-remplacant.pdf

cordialement
zen maritime

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Membre

Henriri Le 05-03-2025 à 08:56

(suite)

En effet Zen l'aticle en question n'exclut aucunement un travailleur indépendant, il ne les mentionne pas non plus. Reste à considérer la notion de "mission" : un travailleur indépendant qui se trouve un client loin de son habitation a-t-il un "mission" temporaire comme peut en avoir un salarié ou un intérimaire par exemple ? Mais je ne me battrai pas sur la question (un bailleur peut toujours accepter et considérer que le travailleur indépendant ne s'incrustera pas). En tout cas le décret n° 2015-1437 ne l'évoque pas.

A+

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-03-2025 à 09:40

.../...

ce qui nous fait occasion de nous remémorer un extrait historique de la Déclaration des droits :

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

lire : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

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Moderateur

Zen Maritime Le 05-03-2025 à 11:36

.../...

pour finir : "reste à considérer la notion de "mission" : un travailleur indépendant qui se trouve un client loin de son habitation a-t-il un "mission" temporaire..."

en matière civile ou commerciale, tout prestataire mandaté, autrement dit le mandataire, est en charge d'une mission que le mandant a définie quant au but poursuivi, la manière dont le travail doit être exécuté, sur quelle durée de mission

ainsi en va-t-il d'un expert indépendant quand il est chargé de mission, sa mission pouvant d'ailleurs être ordonnée (ex: expertise judiciaire), on pourrait aussi évoquer la situation d'un agent commercial indépendant qui serait mandaté pour une mission de prospection, ou le cas d'un généalogiste indépendant missionné pour mener des recherches, voir le cas d'un détective privé, pourquoi pas etc

il n'y a aucune raison juridique pour restreindre la notion de mission temporaire à un travailleur saisonnier ou à un salarié intérimaire

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 3 · Le 05-03-2025 à 08:45

L'article en question n'exclut aucunement un travailleur indépendant qui serait en "mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle", l'article de loi ne dispose pas que l'activité professionnelle considérée devrait être obligatoirement une activité salariée, il ne dit pas que la mission considérée devrait être forcément celle d'un travailleur saisonnier ou d'une agence de travail temporaire.

Preuve en est, l'exemple des collectivités qui ont besoin l'été de juin à septembre de favoriser la venue de médecins remplaçants pour faire face à l'afflux d'estivants : https://ville.lessablesdolonne.fr/media/dm-2023-215-bail-mobilite-medecin-remplacant.pdf

cordialement
zen maritime

Henriri · Answer 4 · Le 05-03-2025 à 08:56

(suite)

En effet Zen l'aticle en question n'exclut aucunement un travailleur indépendant, il ne les mentionne pas non plus. Reste à considérer la notion de "mission" : un travailleur indépendant qui se trouve un client loin de son habitation a-t-il un "mission" temporaire comme peut en avoir un salarié ou un intérimaire par exemple ? Mais je ne me battrai pas sur la question (un bailleur peut toujours accepter et considérer que le travailleur indépendant ne s'incrustera pas). En tout cas le décret n° 2015-1437 ne l'évoque pas.

A+

Zen Maritime · Answer 5 · Le 05-03-2025 à 09:40

.../...

ce qui nous fait occasion de nous remémorer un extrait historique de la Déclaration des droits :

Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

lire : https://www.conseil-constitutionnel.fr/le-bloc-de-constitutionnalite/declaration-des-droits-de-l-homme-et-du-citoyen-de-1789

Zen Maritime · Answer 6 · Le 05-03-2025 à 11:36

.../...

pour finir : "reste à considérer la notion de "mission" : un travailleur indépendant qui se trouve un client loin de son habitation a-t-il un "mission" temporaire..."

en matière civile ou commerciale, tout prestataire mandaté, autrement dit le mandataire, est en charge d'une mission que le mandant a définie quant au but poursuivi, la manière dont le travail doit être exécuté, sur quelle durée de mission

ainsi en va-t-il d'un expert indépendant quand il est chargé de mission, sa mission pouvant d'ailleurs être ordonnée (ex: expertise judiciaire), on pourrait aussi évoquer la situation d'un agent commercial indépendant qui serait mandaté pour une mission de prospection, ou le cas d'un généalogiste indépendant missionné pour mener des recherches, voir le cas d'un détective privé, pourquoi pas etc

il n'y a aucune raison juridique pour restreindre la notion de mission temporaire à un travailleur saisonnier ou à un salarié intérimaire

cordialement
zen maritime

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