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DPE non transmis et révision du loyer

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Visiteur

Le 23-02-2025 à 13:11

Bonjour,
Je suis dans la situation suivante : locataire d'un appartement de 35m2 à Paris depuis 2019, le loyer est révisé chaque année avec une augmentation substantielle de 30-40 euros par mois à chaque fois.
J'ai appris que c'était désormais illégal, depuis 2022, de le faire si le logement est classé F ou G par le DPE.
Il est extrêmement probable que le logement soit dans cette situation. J'ai voulu consulter notre DPE : sur notre bail, il est mentionné qu'il serait joint aux annexes du contrat locatif, mais il ne m'a jamais été communiqué (contrairement aux autres annexes qui elles ont bien été envoyées).
J'ai demandé à l'agence de nous l'envoyer.
Toutefois, je crois qu'il n'a tout simplement pas été réalisé. 
Que puis-je faire ?
Est-ce que je peux imposer à l'agence de réaliser un DPE ?
S'il est effectivement classé F ou G, est-ce que je peux demander à ce qu'on revienne au loyer pré-2022 ? Voire qu'on me rembourse l'augmentation de loyer qu'il y a eu depuis ?
La révision du loyer est prévue le mois prochain.
Merci beaucoup de votre aide !

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  • Membre

    Le 23-02-2025 à 16:34

      + 1000 messages


    bonjour
    avez vous adressé un courrier en RR au propriétaire pour lui demander de vous transmettre le DPE?
    +1
    + -
  • Membre

    Le 23-02-2025 à 21:10

      + 500 messages


    Bonjour,
    Lire ce lien :
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36511/0?idFicheParent=F1311

    Selon la date de signature du bail et le DPE, tout est possible.
    Y compris que votre loyer actuel ne respecte pas l'encadrement des loyers à Paris.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34407

    Sans connaitre les détails il est impossible de vous répondre plus.
    Consultez votre ADIL.
    0
    + -

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