DPE G

Question

Visiteur

mibouch Le 24-08-2022 à 12:30

Bonjour,
Quels sont les risques de maintenir un locataire (locataire depuis plus de 20 ans) dans une location vide (petite maison individuelle) avec un DPE G (interdit à toute nouvelle location à partir du 1/1/2023)?
Le bail actuel expire le 1/7/2023. Si je veux donner congé pour vendre je dois le faire avant le 31/12/2022. Si maintien du locataire dans les lieux ce dernier peut-il demander des travaux ?
Cordialement.

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soleil51 · Answer 1 · Le 24-08-2022 à 12:48

Membre

soleil51 Le 24-08-2022 à 12:48

+ 1000 messages

bonjour

vous ne pouvez plus indexer le loyer à compter d'aujourd'hui

si vous souhaitez faire délivrer un congé pour vente, il est souhaitable de le faire déivrer par huissier

Visiteur

mibouch Le 24-08-2022 à 13:09

Pour le loyer j'étais au courant (pas d'augmentation)Par contre quels risques de laisser le locataire avec reconduction tacite du bail ? est-il en droit de demander des travaux pour passer à un DPE E ? financièrement je serai dans l'incapacité d'assumer un bouquet de travaux (isolation, chauffage, VMC ....) pour améliorer les choses. Merci pour les infos

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Membre

soleil51 Le 24-08-2022 à 14:41

non

aucune obligation

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Membre

Isadore Le 24-08-2022 à 14:53

Bonjour,

Vous ne serez pas obligé de faire des travaux si le locataire actuel reste en place ; les critères de "décence énergétique" s'appliquent aux contrats signés à partir du premier janvier 2023.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608

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Visiteur

mibouch Le 24-08-2022 à 17:21

j'avais un doute car sur le site de la FNAIM on peut lire :
Performance énergétique minimale

Le logement doit être étanche à l?air pour protéger contre les infiltrations d?air et économiser la consommation d'énergie.

Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 ajoute qu'un logement décent devra avoir une consommation d?énergie inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s?appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus ou
renouvelés à compter de cette date.

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Membre

Isadore Le 24-08-2022 à 17:32

Voici le lien vers le texte de loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042953125

L'article 2 dit :
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

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mibouch · Answer 2 · Le 24-08-2022 à 13:09

Pour le loyer j'étais au courant (pas d'augmentation)Par contre quels risques de laisser le locataire avec reconduction tacite du bail ? est-il en droit de demander des travaux pour passer à un DPE E ? financièrement je serai dans l'incapacité d'assumer un bouquet de travaux (isolation, chauffage, VMC ....) pour améliorer les choses. Merci pour les infos

soleil51 · Answer 3 · Le 24-08-2022 à 14:41

soleil51 Le 24-08-2022 à 14:41

non

aucune obligation

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Isadore · Answer 4 · Le 24-08-2022 à 14:53

Bonjour,

Vous ne serez pas obligé de faire des travaux si le locataire actuel reste en place ; les critères de "décence énergétique" s'appliquent aux contrats signés à partir du premier janvier 2023.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14608

mibouch · Answer 5 · Le 24-08-2022 à 17:21

j'avais un doute car sur le site de la FNAIM on peut lire :
Performance énergétique minimale

Le logement doit être étanche à l?air pour protéger contre les infiltrations d?air et économiser la consommation d'énergie.

Le décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 ajoute qu'un logement décent devra avoir une consommation d?énergie inférieure à 450 kWh d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
Cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ne s?appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus ou
renouvelés à compter de cette date.

Isadore · Answer 6 · Le 24-08-2022 à 17:32

Voici le lien vers le texte de loi :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042953125

L'article 2 dit :
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

mibouch · Answer 7 · Le 26-08-2022 à 08:17

Visiteur

mibouch Le 26-08-2022 à 08:17

+ 10 messages

Après l'article 3 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis.-En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l', inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.
« La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'. »

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Article_2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

Quand est-il pour les biens dont le DPE est > à 450 Klwh/m2 ?

Membre

yapadequoi Le 26-08-2022 à 08:24

Bonjour,
La réponse reste la même. Les dispositions concernent les nouveaux contrats de location, pas ceux en cours ou renouvelés tacitement.

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Membre

yapadequoi Le 26-08-2022 à 08:26

Article_2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

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yapadequoi · Answer 8 · Le 26-08-2022 à 08:24

yapadequoi Le 26-08-2022 à 08:24

Bonjour,
La réponse reste la même. Les dispositions concernent les nouveaux contrats de location, pas ceux en cours ou renouvelés tacitement.

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yapadequoi · Answer 9 · Le 26-08-2022 à 08:26

Article_2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

mibouch · Answer 10 · Le 26-08-2022 à 11:49

Visiteur

mibouch Le 26-08-2022 à 11:49

+ 10 messages

Compris ! merci beaucoup

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DPE G

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