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[Résolu] DPE et logement sans changement de locataire

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Visiteur

Le 24-08-2022 à 16:09

Bonjour,
Sauf erreur de ma part la réalisation et/ou fourniture d'un DPE n'est exigible qu'en cas de nouveau bail. Je n'ai pas trouvé de texte l'imposant en cours de bail ou lors de la tacité reconduction.
Qu'en est il d'un bail signé en 1997 et depuis reconduit tacitement avec les mêmes locataires ? Car en 1997 les DPE n'étaient pas encore obligatoires.
Cette question est en rapport avec le blocage des loyers des logements classés F ou G. Qu'en est il si le logement ne s'est jamais trouvé dans la situation d'imposer un DPE et que par voie de conséquence il n'est pas connu ?
Merci.
Si les intervenants pouvaient se limiter aux réponses purement juridiques en donnant les références qui vont avec, je leur en serai reconnaissant.

 


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  • Membre

    Le 24-08-2022 à 17:44

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Je pense effectivement que le locataire ne peut exiger de DPE en cours de bail, si le bail a été signé à une époque où il n'était pas obligatoire, car aucun texte n'impose au bailleur de fournir le diagnostic rétroactivement (enfin rien que j'aie trouvé).
    La loi parle en effet de tenir "le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire"
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977059
    Et aussi "le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière."
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043977041
    Cependant je pense que si le locataire prend l'initiative de faire réaliser un DPE et que celui-ci est classé "G", il peut imposer au bailleur de ne plus augmenter le loyer (et peut-être même se faire rembourser une éventuelle hausse qui serait indûe sur les trois dernières années).
    Membre

    Le 24-08-2022 à 18:11

    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    Si on suit votre raisonnement je pense que c'est vrai aussi pour un classement F. Par contre pour les 3 ans, je ne pense pas que un éventuel remboursement pourrait partir d'une date antérieure au 24/08/2022, qui la date à laquelle s'applique cette disposition de blocage des loyers pour les logements Fet G.
    Qu'en pensez vous ?
    Membre

    Le 24-08-2022 à 21:05

    Oui, vous avez raison pour la date. Je me me projetais dans le futur, en pensant à un locataire qui ferait un DPE disons en 2027. Il est certain qu'une augmentation de loyer conforme à la législation en vigueur n'a pas de raison d'être annulée.
    Je n'avais pas noté que l'interdiction de l'augmentation des loyers concernait les deux catégories (confusion avec l'interdiction de mise en location).
    0
    + -
  • Membre

    Le 24-08-2022 à 18:18

      + 50 messages


    Je ne comprends pas que cette situation n'ait pas été prise en compte en imposant par exemple au bailleur de faire un DPE avant toute augmentation annuelle. Cela serait clair et éviterait des conflits à venir.
    Les notions de suppression d'' Abondance, insouciance, et évidence vont matraquer en premier les bailleurs je pense.
    Membre

    Le 24-08-2022 à 21:13

    Bah dans quelques années on aura une jurisprudence... C'est que les tribunaux doivent manquer de travail ^^
    Mon côté pessimiste me pousse à penser que même si cette mesure avait été mise en place, un certain nombre de bailleurs seraient passés à côté, notamment le fameux profil "j'achète un logement pour me générer un revenu à la retraite, le loyer va payer l'emprunt et après il n'y a plus qu'à empocher les bénéfices... c'est bien à la charge du locataire le remplacement de la chaudière qui vient de mourir au bout vingt ans ?"
    Membre

    Le 24-08-2022 à 22:07

    le bailleur peut tout à fait faire effectuer un DPE, mais s'il n'y a eu aucune modification des lieux, l'étiquette ne changera pas
    Membre

    Le 24-08-2022 à 23:23

    Les règles de calcul du DPE ont changé très récemment. On peut imaginer que pour certains logements le nouveau DPE modifiera la lettre ... en mieux ou en pire ...

    Afficher les 7 commentaires

    0
    + -
  • Visiteur

    Le 15-12-2022 à 12:07

      visiteur


    Ce gouvernement prend exemple sur le modèle Chinois. Confinement, mesures coercitives à l'emporte pièce etc... Les Diagnostiqueurs que j'ai fait venir disent à peu près n'importe quoi : une isolation extérieure pour des logemetns sous toiture, des propositions de travaux qui ne font pas bouger la note etc.. Le gouvernement fait reposer sur les bailleurs son incompétence (abandon du parc nucléaire mais en même temps, tout électrique pour tous etc..). Des centrales à charbon sont remis en marche ! La réalité, c'est qu'avec le nouveau DPE les travaux ne servent à rien puisque dans plein d'exemples, des isolations extérieures (pas possibles dans de nombreux cas comme limites sépatatives, façade remarquable etc..) avec poele à granulats (très à la mode) ne permettent pas de changer de note ! Aucun logement ne peut atteindre D sans pompe à chaleur alors que certains dépensent de grosses sommes dans l'isolation extérieure. Un voisin est en train de faire la sienne : des fissures sont apparues lorsque les ouvriers ont commencé à arrasé les enjolivements de la façade ...le chantier est au point mort ! C'est du n(importe quoi à tous les étages !
    Membre

    Le 15-12-2022 à 14:02

    Bonjour,
    même question que Solei51 : base juridique de la suspension de DPE pour les constructions d'avant 1975 ?
    Membre

    Le 15-12-2022 à 14:34

    Bonjour,
    Les DPE pour les bâtiments antérieurs à 1975 ont bien été suspendus suite à un problème de méthode, avec une prolongation de la validité des anciens diagnostics. C'était nécessaire pour laisser le temps aux diagnostiqueurs de les rééditer. Mais cela a pris fin en novembre 2021.
    https://www.ecologie.gouv.fr/ledition-des-diagnostics-performance-energetique-des-logements-construits-1975-pourra-reprendre-1er
    L'information date donc un brin, et quoi que l'on pense de la nouvelle loi, ce problème lié aux diagnostics a été rapidement réglé.
    Membre

    Le 15-12-2022 à 15:32

    Mrci à Isadore d'avoir retrouvé l'information précise
    Depuis le 01/12/2021 il faut donc présenter un diagnostic à jour

    Afficher les 5 commentaires

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    + -
  • Visiteur

    Le 07-06-2023 à 16:35

      visiteur


    Bonjour,
    Il me semble que la réponse ministérielle     n° 2902 (JOAN 28 mars 2023, p. 2934) modifie la donne au sujet des DPE pour les locations datant d'avant 2007 :
    "En application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite qui n'implique aucune signature.
    Si le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir pro-activement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi, ce dernier est en revanche en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence."

    A la lecture de cette réponse ministérielle,  il apparaît que le proprietaire n'est pas tenu de fournir un DPE de sa propre initiative mais qu'il se doit de le faire si le locataire l'exige  lors de la reconduction du bail.

    Mon agence locative le refuse pourtant.

    Membre

    Le 07-06-2023 à 19:41

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Membre

    Le 07-06-2023 à 19:53

    le DPE à la reconduction tacite du bail ne sert que si le propriétaire veut appliquer l'IRL
    0
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